Les services de l'État
dans le département du Bas-Rhin

Pour 2019, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 104.76 (l’année 2009 constituant la base 100).

La variation de l’indice national des fermages 2019 par rapport à 2018 est de 1.66%.

Les loyers par hectare en 2019 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2018 par l’indice national des fermages 2019, divisé par l’indice des fermages 2018.

•  Arrêté préfectoral du 07/10/2019 constatant pour le Bas-Rhin l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019

Nous mettons par ailleurs à votre disposition les formulaires des différents contrats types de bail et conventions pluriannuelles :

•  Arrêté préfectoral du 09/10/2013  portant application des dispositions du statut du fermage dans le département du Bas-Rhin

•  Arrêté préfectoral du 09/10/2013  portant publication du contrat type de bail a ferme (hors viticulture) dans le département du Bas-Rhin

•  Arrêté préfectoral du 25/10/2016  portant publication du contrat type de bail à ferme pour les locations de terrains affectés à la viticulture dans le département du Bas-Rhin