Référendum d'initiative partagée

 
 
Référendum d'initiative partagée

En application de la décision N° 2019-1 RIP du Conseil Constitutionnel, la période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des Aérodromes de Paris s'est ouverte le 13 juin 2019 à 0 heure pour une durée de neuf mois.

Cette proposition de loi, qui a été présentée par plus d’un cinquième des parlementaires, doit recueillir, d'ici le 12 mars 2020, le soutien d’au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales.

Si elle obtient ce nombre de soutiens, elle devra être examinée par l’Assemblée Nationale et le Sénat dans un délai de six mois. À défaut, elle sera soumise à référendum.

Les électeurs peuvent déposer leur soutien soit sur le site Internet mis en place par le Gouvernement https://www.referendum.interieur.gouv.fr , soit en format papier, via le formulaire Cerfa dédié , à déposer exclusivement dans les mairies des communes les plus peuplées de chaque canton du Bas-Rhin, fixées par arrêté préfectoral du 6 juin 2019.

Le dépôt des soutiens en ligne peut se faire sur un ordinateur personnel ou sur les bornes informatiques qui seront mises à disposition dans les mairies des communes les plus peuplées de chaque canton ou dans un point numérique en Préfecture ou sous-préfectures.

La qualité d’électeur sera systématiquement vérifiée lors du dépôt d’un soutien.