Référendum d'initiative partagée

 
 
Référendum d'initiative partagée

En application de la décision N° 2019-1 RIP du Conseil Constitutionnel, la période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des Aérodromes de Paris s'est ouverte le 13 juin 2019 à 0 heure pour une durée de neuf mois.
Cette proposition de loi, qui a été présentée par plus d’un cinquième des parlementaires, doit recueillir, d'ici le 12 mars 2020, le soutien d’au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales.
Si elle obtient ce nombre de soutiens, elle devra être examinée par l’Assemblée Nationale et le Sénat dans un délai de six mois. À défaut, elle sera soumise à référendum.
Les électeurs peuvent déposer leur soutien soit en ligne, soit au format papier.
Le dépôt en ligne se fait via le site Internet mis en place par le Gouvernement https://www.referendum.interieur.gouv.fr , sur un ordinateur personnel ou les bornes informatiques mises à disposition dans les mairies des communes les plus peuplées de chaque canton, ou dans un point numérique en Préfecture ou sous-préfectures.
Les soutiens au format papier, via le formulaire Cerfa dédié, sont à déposer dans les mairies des communes les plus peuplées de chaque canton, ou celles qui se sont portées volontaires suite à l'ouverture du recueil des soutiens à l'ensemble des communes.
La qualité d’électeur sera systématiquement vérifiée lors du dépôt d’un soutien.
Les soutiens peuvent être déposés dans les mairies des communes suivantes :

- BISCHWILLER
- BOUXWILLER

- BOERSCH (dépôt au format papier uniquement)
- BRUMATH
- ENTZHEIM (dépôt au format papier uniquement)
- ERSTEIN
- HAGUENAU
- HOENHEIM
- ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
- INGWILLER
- LAUTERBOURG (dépôt au format papier uniquement)
- LINGOLSHEIM
- MOLSHEIM
- MUTZIG
- MUTTERSHOLTZ (dépôt au format papier uniquement)
- OBERNAI
- PLOBSHEIM (dépôt au format papier uniquement)
- REICHSHOFFEN
- SAVERNE
- SCHILTIGHEIM
- SÉLESTAT
- STRASBOURG
- WISSEMBOURG
- ZELLWILLER (dépôt au format papier uniquement)