CDAC - Commission départementale d'Aménagement Commercial

Amenagement commercial

 
 

Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un « drive », une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue.
 Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, le permis de construire est délivré après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDAC , compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.

1° Les projets soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale

2° Le fonctionnement des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial

3° Pièces constitutives d’un dossier : le dossier est constitué en application des articles R752-6 et R752-7  du code de commerce

4° Dépôt ou envoi d’une demande :

* Lorsque le projet nécessite un permis de construire  : dépôt auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation. Le maire transmet au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé.

* Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire : le dossier, en deux exemplaires dont un sur support dématérialisé, peut être transmis par la voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture du Bas-Rhin
 Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
 Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
 Secrétariat de la CDAC
 5, Place de la République
 67073 STRASBOURG CEDEX

ou déposé après avoir pris rendez-vous par téléphone auprès du secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Contact  : cdac67@bas-rhin.pref.gouv.fr

ORDRES DU JOUR, DÉCISIONS ET AVIS DE LA CDAC DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN - ANNÉE 2020

- Séance du 7 février 2020:

  • Dossier 19/849: Extension de 1300 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial situé Route de Dachstein à MOLSHEIM faisant passer celui-ci de 2746 m² à 4046 m² par l’extension de 1300 m² du supermarché SUPER U, faisant ainsi passer sa surface de vente de 2500 m² à 3800 m², et par l’extension de 74 m² du local intérieur de son point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile pour atteindre 144 m² d’emprise totale au sol (les 4 pistes de ravitaillement demeurent inchangées)
  • Dossier 19/850: Création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 527,66 m² d’emprise au sol et comportant 12 pistes de ravitaillement et un comptoir de retrait, sous l’enseigne E. LECLERC situé 13 rue du Port du Rhin à STRASBOURG
  • Dossier 20/851:Création d’un magasin sous l’enseigne « BRICORAMA » d’une surface de vente de 9843,52 m² situé Zone Commerciale Sud 36 route de Colmar à SELESTAT

Avis

TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR ANNÉE
SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

Le schéma de développement commercial (SDC) est défini comme "un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier". Préambule du SDC

Le "schéma de développement commercial du Bas-Rhin" se décline en 5 diagnostics territoriaux et en une synthèse départementale:

La synthèse départementale  (Fichier PDF de 3.8 Mo)
  Zone 1 - Pays de l’Alsace centrale  (Fichier PDF de 2.7 Mo)
  Zone 2 - Pays Bruche Mossig Piémont  (Fichier PDF de 2.9 Mo)
  Zone 3 - Pays de Saverne plaine et plateau  (Fichier PDF de 2.9 Mo)
  Zone 4 - Pays de l’Alsace du nord  (Fichier PDF de 3.2 Mo)
  Zone 5 - Territoire du Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS)  (Fichier PDF de 4.7 Mo)

OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

Procès Verbal de la réunion du 1er février 2007  (Fichier PDF de 2.6 Mo)