CDAC - Commission départementale d'Aménagement Commercial

Amenagement commercial

 
 

Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un « drive », une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue.
 Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, le permis de construire est délivré après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDAC, compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.

1° Les projets soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale

2° Le fonctionnement des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial

3° Pièces constitutives d’un dossier : le dossier est constitué en application des articles R752-6 et R752-7 du code de commerce

4° Dépôt ou envoi d’une demande :

* Lorsque le projet nécessite un permis de construire  : dépôt auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation. Le maire transmet au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé.

* Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire : le dossier, en deux exemplaires dont un sur support dématérialisé, peut être transmis par la voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture du Bas-Rhin
 Direction de l’Administration Générale
 Bureau de la Réglementation
 Secrétariat de la CDAC
 5, Place de la République
 67073 STRASBOURG CEDEX

ou déposé après avoir pris rendez-vous par téléphone auprès du secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Contact  : cdac67@bas-rhin.pref.gouv.fr

INVENTAIRE DES SURFACES COMMERCIALES DU BAS-RHIN

L’inventaire des surfaces commerciales établi par la Direction Départementale de Protection des Populations dans sa dernière mise à jour disponible est daté du mois d’octobre 2011

accéder à l'inventaire

ORDRES DU JOUR, DÉCISIONS ET AVIS DE LA CDAC DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

- Séance du 17 janvier 2018

  • Dossier 17/808 : Création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1188,55 m² comportant un supermarché de 937,95 m² de surface de vente et deux cellules non alimentaires respectivement de 102,97 et 147,63 m² de surface de vente, à OBERNAI, rempart Monseigneur Caspar,
  • Dossier 17/809 : Création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3190 m² comprenant un hypermarché sous l'enseigne E. Leclerc de 2990 m² de surface de vente et trois cellules commerciales non alimentaires, respectivement de 50, 70 et 80 m² de surface de vente accueillant un fleuriste, un salon de coiffure et un pressing dans la ZA du Soultzerland à SOULTZ-SOUS-FORETS. Le projet comprend également un point permanent de retrait d'achats au détail commandé par voie télématique organisé pour l'accès automobile d'une emprise au sol de 326 m² comprenant trois pistes de ravitaillement. Il s'agit d'un transfert avec agrandissement du supermarché E. Leclerc sis 1, rue des chênes dans la ZA de Rosselbach à SOULTZ-SOUS-FORETS.

Avis

- Séance du 27 févier 2018

  • Dossier 18/810 : Extension de 1136 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial RIVETOILE, situé 3 Place Dauphine à STRASBOURG le faisant passer de 17 887,90 m² à 19 023,90 m² de surface de vente, par la création de 12 cellules commerciales respectivement de 50, 56, 92, 150, 55, 37, 152, 74, 29, 131, 100 et 210 m² de surface de vente,
  • Dossier 18/811 : Création d'un magasin spécialisé en équipement de la maison, sous l'enseigne ESPACE AUBADE, d'une surface de vente de 1283,53 m², 1 rue du Doubs à STRASBOURG. Il s'agit d'un déplacement avec agrandissement du magasin existant actuellement à côté du projet pour une surface de vente de 660 m² : DOSSIER RETIRE AVANT LA SEANCE

Avis  

- Séance du 6 avril 2018 (CDACCommission départementale d'aménagement commercial et CDACi)

  • Dossier 18/813 : Extension d'un ensemble commercial portant sa surface de vente à 10751 m² par l'extension de 982 m² de la surface de vente du magasin sous l'enseigne M. Bricolage, sis 18 rue du Pré aux Castors à WISSEMBOURG le faisant passer de 2299 à 3281 m².
  • Dossier 18/812C : Création d'un cinéma de 9 salles et de 1404 places, sous l'enseigne MK2 SCHILTIGHEIM, route de Bischwiller à SCHILTIGHEIM.

Avis et décision

- Séance du 24 avril 2018

  • Dossier 18/814 : Extension de 706 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial situé 9 rue Alphonse Adam à STRASBOURG le faisant passer de 2091 m² à 2797 m² par l'agrandissement de 700 m² de la surface de vente du supermarché E. Leclerc de STRASBOURG (Neuhof), le faisant passer de 1800 m² à 2500 m², et par l'agrandissement de 6 m² de la surface de vente de la galerie marchande attenante la faisant passer de 11 à 17 m². La surface de vente de 280 m² relative aux trois boutiques extérieures reste inchangée.
  • Dossier 18/815 : Création d'un ensemble commercial non alimentaire de 7400 m² de surface de vente (îlot 1) formé d'un bâtiment 1 comprenant 3 moyennes surfaces respectivement de 2280, 1320 et 1200 m² et d'un bâtiment 3 comprenant une surface de vente de 2600 m² dans la ZACZone d'aménagement concerté de MARMOUTIER.
  • Dossier 18/816 : Création d'un ensemble commercial non alimentaire de 3000 m² de surface de vente (îlot 3) formé d'un bâtiment 4 comprenant 3 moyennes surfaces de 1000 m² chacune dans la ZACZone d'aménagement concerté de MARMOUTIER.

Avis

- Séance du 17 juillet 2018

  • Dossier 18/817: Extension de 929 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial formé de quatre cellules commerciales non alimentaires, respectivement de 299, 220, 205 et 205 m² de surface de vente faisant passer l'ensemble commercial de 1892 m² à 2821 m² de surface de vente, situé 6 rue de Waldkirch Zone Industrielle Nord à SELESTAT.
  • Dossier 18/818: Extension de 426,72 m² de la surface de vente du magasin sous l'enseigne LIDL situé dans la ZACZone d'aménagement concerté de MARMOUTIER le faisant passer de 994,73 m² à 1421,45 m² de surface de vente.
  • Dossier 18/819: Création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de 613,65 m² d'emprise au sol et comportant 16 pistes de ravitaillement, sous l'enseigne "E. LECLERC", 13 rue du Chemin de Fer dans la Zone Commerciale Nord de LAMPERTHEIM.
  • Dossier 18/820: Extension de 881 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial MAISON ROUGE sis 22-24 place Kléber à STRASBOURG, le faisant passer de 5551 m² à 6432 m². Le projet consiste en l'extension de 569 m² de la surface de vente du magasin FNAC le faisant passer de 3482 à 4051 m², en l'extension de 375 m² de la surface de vente du magasin ORANGE, le faisant passer de 339 m² à 714 m² et en la diminution de 63 m² de la surface de vente de 1730 m² utilisée par un chocolatier et un opticien dont l'activité va s'arrêter et par un magasin d'ameublement dont les locaux sont vacants pour la création d'une moyenne surface non alimentaire de 1667 m².

Avis et décision

- Séance du 6 septembre 2018

  • Dossier 18/821: Création d’un bâtiment commercial de 1681 m² de surface de vente abritant une activité de détail non alimentaire, sous l’enseigne MAISONS DU MONDE, Rue du Fort à GEISPOLSHEIM.
TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR ANNÉE
SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

Le schéma de développement commercial (SDC) est défini comme "un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier". Préambule du SDC

Le "schéma de développement commercial du Bas-Rhin" se décline en 5 diagnostics territoriaux et en une synthèse départementale:

La synthèse départementale  (Fichier PDF de 3.8 Mo)
  Zone 1 - Pays de l’Alsace centrale  (Fichier PDF de 2.7 Mo)
  Zone 2 - Pays Bruche Mossig Piémont  (Fichier PDF de 2.9 Mo)
  Zone 3 - Pays de Saverne plaine et plateau  (Fichier PDF de 2.9 Mo)
  Zone 4 - Pays de l’Alsace du nord  (Fichier PDF de 3.2 Mo)
  Zone 5 - Territoire du Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS)  (Fichier PDF de 4.7 Mo)

OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

Procès Verbal de la réunion du 1er février 2007  (Fichier PDF de 2.6 Mo)