CDAC - Commission départementale d'Aménagement Commercial

Amenagement commercial

 
 

Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un « drive », une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue.
 Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, le permis de construire est délivré après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDAC, compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.

1° Les projets soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale

2° Le fonctionnement des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial

3° Pièces constitutives d’un dossier : le dossier est constitué en application des articles R752-6 et R752-7 du code de commerce

4° Dépôt ou envoi d’une demande :

* Lorsque le projet nécessite un permis de construire  : dépôt auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation. Le maire transmet au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé.

* Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire : le dossier, en deux exemplaires dont un sur support dématérialisé, peut être transmis par la voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture du Bas-Rhin
 Direction de l’Administration Générale
 Bureau de la Réglementation
 Secrétariat de la CDAC
 5, Place de la République
 67073 STRASBOURG CEDEX

ou déposé après avoir pris rendez-vous par téléphone auprès du secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Contact  : cdac67@bas-rhin.pref.gouv.fr

INVENTAIRE DES SURFACES COMMERCIALES DU BAS-RHIN

L’inventaire des surfaces commerciales établi par la Direction Départementale de Protection des Populations dans sa dernière mise à jour disponible est daté du mois d’octobre 2011

accéder à l'inventaire

ORDRES DU JOUR, DÉCISIONS ET AVIS DE LA CDAC DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

-Séance du 9 février 2017

  • Dossier 16/789 : Extension de 952 m² de la surface de vente du supermarché INTERMARCHÉ sis 186 avenue de Strasbourg, Zone d'activités Sud à BRUMATH,
  • Dossier 16/791 : Extension d'un ensemble commercial par l'extension de 1256 m² de la surface de vente extérieure du magasin M. BRICOLAGE et création d'un drive de 365,5 m² d'emprise au sol comprenant une piste de ravitaillement, 33 rue du printemps à ERSTEIN,
  • Dossier 17/793 :Création d'un magasin de 1420,72 m² de surface de vente, sous l'enseigne LIDL, rue de l'économie à WIWERSHEIM suite à démolition / reconstruction du bâtiment actuel de 800 m² de surface de vente,
  • Dossier 16/792 : Création d'un magasin de 1274 m² de surface de vente, sous l'enseigne LIDL, rue de l'Ortenbourg, Parc d'activités intercommunal à MARCKOLSHEIM. Il s'agit d'un transfert agrandissement du magasin LIDL situé 56, rue Clemenceau à MARCKOLSHEIM.

Avis

- Séance du 27 avril 2017

  • Dossier 17/794 : Création d'un magasin de 1686 m² de surface de vente, sous l'enseigne LIDL, 10 route Ecospace à MOLSHEIM. Il s'agit d'un transfert agrandissement du magasin LIDL situé 11 rue du faisan à MOLSHEIM,
  • Dossier 17/798 : Extension de 831,13 m² d'un ensemble commercial de 2341,87 m² de surface de vente par l'extension du supermarché SUPER U, du mail de circulation, de la galerie marchande et par la création d'une drive de 55 m² d'emprise au sol correspondant à une piste de ravitaillement dans la Zac route de Haguenau à WOERTH,
  • Dossier 17/795 : Création d'une cellule alimentaire de 2410 m² de surface de vente et de 4 boutiques pour un total de 490 m² de surface de vente (lot B pour 2900 m² de surface de vente) dans le cadre du projet de requalification de la Brasserie Fischer, située rue des malteries à SCHILTIGHEIM et consistant en la création d'un ensemble commercial de 3383 m² de surface de vente,
  • Dossier 17/796 : Création d'une boutique de 260 m² de surface de vente (lot C2) dans le cadre du projet de requalification de la Brasserie Fischer, située rue des malteries à SCHILTIGHEIM et consistant en la création d'un ensemble commercial de 3383 m² de surface de vente,
  • Dossier 17/797 : Création d'une boutique de 223 m² de surface de vente (lot D) dans le cadre du projet de requalification de la Brasserie Fischer, située rue des malteries à SCHILTIGHEIM et consistant en la création d'un ensemble commercial de 3383 m² de surface de vente.

Avis

- Séance du 22 mai 2017

  • Dossier 17/799 : Extension d'un ensemble commercial de 6552 m² par la création d'un point de vente de 2128,50 m² de surface de vente, dont 330 m² de surface de vente extérieure, sous l'enseigne WELDOM, portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 8680,50 m², dans la Zone d'activité "Parc du commerce" à OTTERSWILLER.
  • Dossier 17/800 : Extension de 749 m² de la surface de vente de 6258 m² du centre commercial E. Leclerc, portant sa surface de vente totale à 7007 m², par l'extension de l'hypermarché E. Leclerc de 1131 m² le faisant passer de 5322 m² à 6453 m² et par la réduction de 382 m² de la surface de vente de la galerie marchande passant de 936 m² à 554 m² de surface de vente (suppression espace saisonnier de 510 m² et création de 2 stands permanents pour une surface de vente totale de 128 m²). La demande porte également sur la régularisation de 947 m² des 5322 m² de surface de vente de l'hypermarché E. Leclerc, ouvert au public en 2008 à l'occasion des mesures transitoires de la Loi de Modernisation de l'Économie. Le centre commercial est situé 67 boulevard de l'Europe à OBERNAI.

Avis et décision

- Séance du 16 juin 2017

  • Dossier 17/801 : Création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandé par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de 515 m² d'emprise au sol affecté au retrait des marchandises, correspondant à sept pistes de ravitaillement, situé au centre commercial E. Leclerc, 12 allée Westrich à SELESTAT,
  • Dossier 17/802 : Extension de l'ensemble commercial ZI Nord de SELESTAT par la création d'un ensemble commercial non alimentaire de 1997,90 m² de surface de vente comprenant une cellule de 1389,30 m² de surface de vente qui accueillera un magasin spécialisé en animalerie sous l'enseigne EXOTUS et une cellule de 608,60 m² de surface de vente dont l'enseigne n'est pas encore connue, 3 allée de Westrich à SELESTAT,
  • Création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandé par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de 471 m² d'emprise au sol affecté au retrait des marchandises, correspondant à six pistes de ravitaillement, sous l'enseigne E.LECLERC DRIVE, dans la zone commerciale "Allée des Peupliers" rue des castors à WISSEMBOURG.

Avis

- Séance du 25 juillet 2017

  • Dossier 17/804 : Création d'un ensemble commercial de secteur non alimentaire de 3235 m² de surface de vente composé de deux moyennes surfaces, de 1430 m² et 1805 m² de surface de vente, qui s'intégrera dans la nouvelle zone commerciale de Taubenhof 2 à HAGUENAU,
  • Dossier 17/805 : Création d'un magasin de 1286 m² de surface de vente, sous l'enseigne LIDL, rue des Fusiliers Marins à ESCHAU. Il s'agit du transfert-agrandissement du magasin LIDL, d'une surface de vente de 754 m² situé 1 rue de l'industrie à ESCHAU.

Avis

- Séance du 3 octobre 2017

  • Dossier17/806 : Extension de 1244 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial E. Leclerc sis 4 rue du Fort à GEISPOLSHEIM par l'agrandissement de 962 m² de la surface de vente de la jardinerie et par l'agrandissement de 282 m² de la surface de vente de la galerie commerciale,
  • Dossier 17/807 : Création d'un ensemble commercial non alimentaire de six cellules pour une surface de vente totale de 6700 m², respectivement de 992, 992, 1800, 1400, 759 et 757 m² de surface de vente, 13 rue de la sablière à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER.

Avis

TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR ANNÉE
SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

Le schéma de développement commercial (SDC) est défini comme "un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier". Préambule du SDC

Le "schéma de développement commercial du Bas-Rhin" se décline en 5 diagnostics territoriaux et en une synthèse départementale:

La synthèse départementale  (Fichier PDF de 3.8 Mo)
  Zone 1 - Pays de l’Alsace centrale  (Fichier PDF de 2.7 Mo)
  Zone 2 - Pays Bruche Mossig Piémont  (Fichier PDF de 2.9 Mo)
  Zone 3 - Pays de Saverne plaine et plateau  (Fichier PDF de 2.9 Mo)
  Zone 4 - Pays de l’Alsace du nord  (Fichier PDF de 3.2 Mo)
  Zone 5 - Territoire du Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS)  (Fichier PDF de 4.7 Mo)

OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

Procès Verbal de la réunion du 1er février 2007  (Fichier PDF de 2.6 Mo)