Les projets qui paraissent ne pas créer de la surface taxable ... mais qui en créent quand même

 
 

SOMMAIRE

  1. Le petit guide de la fiscalité
  2. La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, c'est quoi ?
  3. Qu’est-ce que la surface taxable ?
  4. Comment payer la taxe au plus juste ? Comment bien renseigner le formulaire cerfa et la « denci » ?
  5. Exemples de calculs de taxes d’aménagement
  6. Les abattements et exonérations auxquels j’ai droit
  7. Les exonérations auxquelles j’ai droit sous conditions
  8. Attention, mon projet ne crée pas de surface taxable dans certains cas
  9. Les projets qui paraissent ne pas créer de la surface taxable ... mais qui en créent quand même
  10. Les spécificités de la redevance d’archéologie préventive
  11. Des cas particuliers
  12. Les questions les plus fréquemment posées
  13. Annexe - Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Le projet paraît ne pas créer de surface taxable... mais il en crée tout de même dans les cas suivants :

  • changement de destination d’un bâtiment agricole, même sans création de nouvelles surfaces (ex : transformation d’une grange en habitation) ;
  • surélévation de toiture entraînant la création de nouvelles surfaces présentant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m (ex : création d’un étage supplémentaire) ;
  • créations de lucarnes ou chien-assis entraînant la création de nouvelles surfaces présentant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m (ex : aménagements de combles) ;
  • fermeture d’un local ouvert ou partiellement fermé (ex : fermeture d'une terrasse).