La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, c'est quoi ?

 
 

SOMMAIRE

  1. Le petit guide de la fiscalité
  2. La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, c'est quoi ?
  3. Qu’est-ce que la surface taxable ?
  4. Comment payer la taxe au plus juste ? Comment bien renseigner le formulaire cerfa et la « denci » ?
  5. Exemples de calculs de taxes d’aménagement
  6. Les abattements et exonérations auxquels j’ai droit
  7. Les exonérations auxquelles j’ai droit sous conditions
  8. Attention, mon projet ne crée pas de surface taxable dans certains cas
  9. Les projets qui paraissent ne pas créer de la surface taxable ... mais qui en créent quand même
  10. Les spécificités de la redevance d’archéologie préventive
  11. Des cas particuliers
  12. Les questions les plus fréquemment posées
  13. Annexe - Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

1) LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

La taxe d’aménagement (TA) est une taxe instituée depuis le 1er mars 2012 (article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 n°2012-1568 du 29 décembre 2010) au profit de la commune, ou de l’établissement public de coopération intercommunale, et du département (articles L331-1 à L331-34 et articles R331-1 à R331-16 du code de l’urbanisme).

Cette taxe est due dès lors que vous avez obtenu une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable) pour un projet créant de la surface taxable, quelle que soit l’affectation de cette surface.

Elle est instituée :

  •  par le Conseil départemental afin de financer des actions en faveur de la préservation de l’environnement (exemple : protection des espaces naturels sensibles) ;
  •  par les communes (ou groupements de communes) en vue de financer des équipements publics (exemple : crèche, éclairage public.....).

La TA est calculée à partir :

  •  de  la surface taxable créée ;
  •  d’une valeur forfaitaire exprimée en euros/mètre carré, révisée par arrêté ministériel au 1er janvier de chaque année
     (753 €/m² pour 2019) ;
  •  d’un  taux communal (taux variant entre 1 % et 5 % fixé par délibération du Conseil municipal).
     Il peut toutefois être majoré jusqu’à 20 % dans certains secteurs nécessitant des travaux d’aménagement importants ;
  •  d’un taux départemental (le Conseil départemental du Bas-Rhin a voté un taux à 1,25%).

2) LA REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

C’est une taxe qui s’applique à tout projet soumis à la taxe d’aménagement, dès lors que les travaux projetés « affectent le sous-sol » (art. L524-2 du code du patrimoine), c’est-à-dire qu’ils portent atteinte au sous-sol, quelle que soit leur profondeur.
(cf. réponse ministérielle à la question écrite n°98356 du 24 janvier 2017 relative à la redevance d’archéologie préventive, Assemblée Nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98356QE.htm).
Elle contribue au financement de l’institut national de recherches en archéologie préventive (INRAP) pour la réalisation des fouilles archéologiques.
Son taux a été fixé au niveau national à 0,40 %.