Actualités Accessibilité

 
 
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les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
VOTRE ETABLISSEMENT VA FERMER OU SUITE A UN CHANGEMENT DE DESTINATION, IL NE RECEVRA PLUS DE PUBLIC AU PLUS TARD LE 27 SEPTEMBRE 2014 :

Vous êtes exonéré de la transmission de l’attestation d’accessibilité

- VOTRE ETABLISSEMENT EST ACCESSIBLE au 31 DECEMBRE 2014 :
Tableaux_Article_Accessibilite_2015

Modèle type d'attestation pour les ERP de 5ème catégorie

- VOTRE ETABLISSEMENT N’EST PAS ACCESSIBLE AU 31 DECEMBRE 2014 :

En cas de non respect des règles au 1er janvier 2015, vous êtes dans l’obligation de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.

Pour la majorité des ERP, cela se traduit par une programmation technique et financière pour une mise en accessibilité dans une période de 3 ans maximum.

ERP non accessible

 

Les agendas de l’accessibilité ne pourront pas être instruits par le représentant du département avant la parution de la totalité des textes réglementaires de mise en œuvre soit début 2015.

Contacts :

 - Direction Départementale des Territoires

  Unité accessibilité et Qualité des Constructions

  BP 61003

  67070 STRASBOURG Cedex

  Secrétariat : 03.88.88.92.15

  Courriel : adap@bas-rhin.gouv.fr  pour les dépôts d’attestation de conformité et les Ad’AP

 - Sites du Ministère