Accessibilité

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Accessibilité dans le Bas-Rhin

 
 
Accessibilité dans le Bas-Rhin

Index d'articles

  1. Accessibilité dans le Bas-Rhin
  2. Vous êtes ...
  3. la Réglementation - les Outils - les Guides
  4. Zoom sur les Etablissements Recevant du Public

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour «l’égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.

Elle prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie,des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction pour l'accessibilité « de tous » « à tout ».

Avant le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, et ce quelle que soit leur année de construction.

Vous êtes 

  • un usager
  • une collectivité, un artisan, un maître d’œuvre,...
  • un exploitant d'établissement recevant du public (commerce, hôtel,...)

la Réglementation - les Outils - les Guides

La réglementation est fixée par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées accompagné de ses décrets d’application et arrêtés. Les guides et outils apportent un complément d'information et d'illustration.

Zoom sur les Etablissements Recevant du Public

Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public (ERP) et d'installations ouvertes au public, ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Pour tous renseignements concernant l'accessibilité, contacter :

la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
Service du Logement, de la Construction Durable et de la Rénovation Urbaine
Unité Accessibilité et Qualité de la Construction
14 rue du Maréchal Juin - 67000 Strasbourg
Mme Kuhry au 03.88.88.92.15