CDPENAF

Epidémie de Coronavirus Covid-19 dans le Bas-Rhin

Le point sur la situation locale, les recommandations, les mesures sanitaires pour protéger la population et les mesures de soutien aux entreprises

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Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

 
 
 
 

01. CDPENAF

La CDPENAF est instituée par l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation agricole ou usage agricole, et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation desdits espaces.

Les avis pouvant être rendus par la CDPENAF sont récapitulés dans le tableau lié. L' arrêté préfectoral du 6 juillet 2019 modifié porte création de la CDPENAF du Bas-Rhin.
Celle-ci s'est dotée d'un règlement intérieur.

Les prochaines séances de la CDPENAF :

•  21 avril 2020
•  12 mai 2020
•  07 juillet 2020
•  01 septembre 2020
•  03 novembre 2020

Courriel : ddt-cdpenaf67@bas-rhin.gouv.fr

02. Dispositif d'étude préalable et de compensation collective agricole

En application de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable.

Le seuil de surface prélevée engageant la réalisation d'une étude préalable est défini par arrêté du 01 décembre 2016 .
Cette étude est transmise par le maître d'ouvrage au préfet de département pour avis à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Service agriculture
14, rue du Maréchal Juin - BP 61003 - 67070 Strasbourg Cedex

Elle comporte notamment les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.

Le contenu attendu par la CDPENAF fait l'objet d'une note de cadrage sur la base de l'article D 112-1-19 du code rural et de la pêche maritime.

Le préfet notifie son avis au maître d'ouvrage après avoir consulté la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Lorsqu'il estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole nécessite la réalisation de mesures de compensation collective, il publie sur le site internet de la préfecture son avis ainsi que l'étude préalable.

Études préalables présentées à la CDPENAF et avis rendus :

• Aménagement de la ZAC du Baumgartner sur la commune de Bischwiller ; avis rendu en séance du 4 décembre 2018
• Aménagement du lotissement Le Schemmloch sur la commune de La Wantzenau ; avis rendu en séance du 15 janvier 2019

03. Documents d'urbanisme

Avis rendus par la CDPENAF sur les projets de documents d'urbanisme :

■  Séance du 12 novembre 2019
■  Séance du 15 octobre 2019
■ Séance du 24 septembre 2019
■ Séance du 3 septembre 2019
■ Séance du 16 juillet 2019
■ Séance du 2 juillet 2019

04. Procédure de saisie de la CDPENAF

Les porteurs de projets devront remplir un document synthétique, envoyer par voie postale la saisine et par courrier électronique les documents d’urbanisme.

Une présentation par les porteurs de projet lors des séance est possible à la demande.