CDPENAF

Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

 
 

Sommaire

  1. CDPENAF
  2. Dispositif d'étude préalable et de compensation collective agricole
  3. Documents d'urbanisme
  4. Procédure de saisie de la CDPENAF
  5. Liens Foncier et Artificialisation des sols

La CDPENAF est instituée par l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation agricole ou usage agricole, et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation desdits espaces.

Les avis pouvant être rendus par la CDPENAF sont récapitulés dans le tableau lié. L' arrêté préfectoral du 6 juillet 2019 modifié porte création de la CDPENAF du Bas-Rhin.
de la CDPENAF pour les années 2018 et 2019.

Les prochaines séances de la CDPENAF :

La prochaine séance aura lieu le mardi 1er septembre.

Courriel : ddt-cdpenaf67@bas-rhin.gouv.fr