Protection des populations

 
 

Installation du CLAV du Bas-Rhin le 7 novembre 2018

Madame le procureur de la République de Strasbourg et Madame la directrice de cabinet représentant le préfet du Bas-Rhin ont co-présidé l’installation, mercredi 7 novembre 2018, du comité local d’aide aux victimes du Bas-Rhin (CLAV) dans sa nouvelle (...)

La médiation de la consommation, un mode de règlement des litiges de consommation original

À la suite de la transposition en droit français de la directive européenne du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit, depuis le 1er janvier 2016, de faire appel gratuitement à un (...)