Procédure d'agrément du centre d'information sur les droits des femmes et des familles

 
 
Procédure d'agrément du centre d'information sur les droits des femmes et des familles

1er septembre 2018 – Lancement de la procédure 2019-2021 de renouvellement des agréments CIDFF ou d’autres associations œuvrant pour l’information et l’accès aux droits

Les associations qui sont actuellement agréées CIDFF en application des dispositions des articles D. 217-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) verront leur agrément triennal expirer à la date du 31 décembre 2018.

Celles qui le souhaitent peuvent solliciter le renouvellement de leur agrément CIDFF, et ce quatre mois avant expiration de leur agrément actuel, soit dès le 1er septembre 2018.

Toute autre association remplissant les conditions réglementaires pour postuler à cet agrément (activité d’information sur les droits exercée depuis plus d’un an dans des permanences prévues à cet effet par au moins une personne salariée ayant a minima un diplôme de master en droit) peut également candidater afin d’être agréée CIDFF, et ce à tout moment.

Les dossiers complets doivent parvenir exclusivement par voie dématérialisée (article D. 217-5 du CASF) à l’adresse électronique ci-dessous, soit par ENVOL, soit en version PDF via plusieurs mails.

Pour toute question concernant la création et l’envoi des dossiers, il est demandé de contacter la DRDFE à l’adresse mail suivante:

aee-demande-agrement-cidff@grand-est.gouv.fr

 
 

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