Fiscalité locale

 FISCALITÉ DIRECTE

 Vote des taux de fiscalité locale - 2024

Les communes et établissements de coopération territoriales doivent adopter avant le 15 avril 2024, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2023, l'assemblée délibérante peut :
- soit faire varier les taux des quatre taxes dans une même proportion;
- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI). 

L’article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit ces règles pour le vote du taux de la THRS, sur le modèle des majorations applicables à la CFE.  Ainsi, pour les communes dont le taux de THRS est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du département et pour les EPCI dont le taux de THRS est inférieur à 75 % de la moyenne constatée plafonnée au niveau national, l'assemblée délibérante peut augmenter le taux de la THRS dans la limite de 5% de cette moyenne.

Un modèle de délibération est à votre disposition.

La date limite de transmission des documents est également fixée au 15 avril 2024 en vue de la mise en recouvrement des impositions de la même année, selon les modalités suivantes :

 

Exonérations prévues par la loi de finances initiale 2024 en matière de fiscalité directe

Un tableau synthétisant les exonérations possibles en matière de fiscalité directe locale est disponible sur le site internet de la préfecture.

 ⚠ Nous attirons particulièrement votre attention sur la date limite de vote de l'exonération de TFPB concernant les logements neufs satisfaisant à certains critères de performance   énergétique et environnementale fixée au 29 février 2024 pour les impositions établies au titre de 2024.

 

FISCALITÉ INDIRECTE

Taxe de séjour - Limites tarifaires et taux applicables pour 2025

L’article L.2333-30 du CGCT, dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. »
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de + 4,8 % pour 2023 (source INSEE).Dès lors, pour la taxe de séjour 2025, certains tarifs plafonds seront rehaussés.

Le barème tarifaire applicable en 2025 est consultable ici.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2024 pour application au 1er janvier 2025.

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Actualités et actualisation des tarifs applicables pour 2025

Actualité : recodification des dispositions fiscales de la TLPE dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS)

Dans le prolongement des  travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services (CIBS), l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales(1) est venue compléter le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.
Ainsi, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du CIBS. Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L. 2333-6 et suivants du CGCT.

Par suite d’une erreur matérielle survenue dans le processus de recodification, certains montants des tarifs TLPE 2022 mentionnés aux articles L. 454-60 à L. 454-62 du CIBS sont erronés. Ce problème a été identifié en lien avec la direction de la législation fiscale, et un correctif sera apporté à l’occasion du prochain projet loi de finances pour 2025. Ainsi, les tarifs 2022, 2023 et 2024 communiqués sur lepar la DGCL restent valables.

Actualisation des tarifs applicables en 2025

Il résulte de l’article L. 454-58 du CIBS que les tarifs normaux(2) et maximaux(3) de la taxe sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour 2023 (source INSEE).

Le barème tarifaire pour 2025 est consultable ici.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2024 pour application au 1er janvier 2025. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents en matière de TLPE devront viser les dispositions susvisées du CIBS.
__________________
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048603839/
(2)Les tarifs normaux sont visés par les articles L. 454-60 du CIBS (faces des dispositifs et des pré enseignes non numériques), L. 454-61 du CIBS (faces des dispositifs et pré enseignes numériques) et L. 454-62 du CIBS (ensembles de faces d’enseignes). Ces tarifs normaux peuvent être portés à un niveau inférieur à ceux mentionnés.  
(3)Les tarifs normaux des dispositifs publicitaires et des pré enseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 m2 peuvent être majorés dans les conditions prévues par les alinéas 4 et 5 de l’article 454-60 du CIBS (dans le respect des tarifs maximaux).

Taxe d'aménagement - Reversement

Flash info 28 novembre 2022 : abrogation de l'obligation de reversement de la taxe d'aménagement

Flash-info 9 novembre 2022 : rappel des obligations

Flash-info 4 octobre 2022 : complément d’information

Flash-info 14 septembre 2022 : reversement de la taxe d'aménagement

Une foire aux questions ( FAQ ) sur la mise en œuvre du reversement du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction des EPCI ainsi qu'un modèle de délibération sont à disposition.