Les services de l'État
dans le département du Bas-Rhin

Le contrôle porte sur des dossiers sur lesquels pèsent une incertitude. Ce sont généralement des dossiers créant des surfaces importantes ou pouvant générer de fortes taxations. Il peut s’agir également de dossiers ayant bénéficié d’une exonération prévue par l’article L 331-7 2° et L 331-9 1° du Code de l’Urbanisme.

Dans tous les cas, ces dossiers feront l’objet de demande de justificatif, selon le projet ils devront fournir soit :

• le justificatif de prêt ou de subvention
• la copie convention APL
• l’avis d’imposition de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• l’engagement de l’affectation décrite au projet pour une durée minimale de 5 ans à compter de l’achèvement de la construction,
• etc...

Le redevable dispose de trente jours pour produire les pièces justificatives. A l’issue de ce délai, si le redevable produit les justificatifs, la taxation initiale est confirmée. A défaut, de production de document une procédure contradictoire sera engagée.