Les conditions d’administration de la chasse dans les départements soumis au régime local sont fixées par les articles L.429-1 à L.429-18 du Code de l’Environnement (C.E.). À ce titre, la commune est chargée d’administrer la chasse sur les terres et espaces couverts d’eau dans la commune, au nom et pour le compte des propriétaires, en conformité avec les dispositions légales et avec le cahier des charges type.

Les baux de chasse venant à expiration le 1^er février 2024, des opérations de mise en location des chasses communales pour une nouvelle période de 9 ans (2 février 2024/1^er février 2033) sont à engager.

Le Cahier des Charges Type (CCT) a été approuvé par Madame la Préfète par arrêté en date du 12 juin 2023.

Annexes au CCT :

1. Modèle de contrat de location
2. Carte des Zones à Enjeux Régionales
3. Cartes des secteurs à forts taux de dégâts ( 2021-2022 et 2022-2023 )
4. Modèles de garantie bancaire et de caution bancaire définitive
5. Modèle de  plan de gestion cynégétique
6. Modèle d’ autorisation de destruction à tir accordée par le locataire de chasse
7. Modalités d’ indemnisation des dégâts autre que sanglier

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Mesdames et Messieurs les Maires du Bas-Rhin ,

Le cahier des charges type approuvé par Madame la Préfète par arrêté en date du 12 juin 2023.

Un guide de recommandations utiles pour organiser les opérations de location est mis à disposition des communes.

Logigrammes de déroulé des procédures :

• la location ,
• le loyer de la chasse (reversement aux propriétaires foncier ou récupération par la commune)
• la convention de gré à gré ,
• l'appel d'offre ,
• l'adjudication avec droit de priorité ,
• l'adjudication sans droit de priorité .