Le contrôle après taxation
Index d'articles
Le contrôle fiscalité
Publié le 25/05/2020
Définition du contrôle
Publié le 25/05/2020
Le contrôle avant ou lors de la taxation
Publié le 25/05/2020
Le contrôle après taxation
Publié le 25/05/2020
Le contrôle terrain avec constat d’infraction
Publié le 25/05/2020
Qui met en œuvre les procédures de contrôle et de sanctions ?
Publié le 25/05/2020
Les sanctions administratives
Publié le 25/05/2020
Le calcul des taxes
Publié le 25/05/2020
Pour en savoir plus
Publié le 30/04/2024
Le contrôle porte sur des dossiers sur lesquels pèsent une incertitude. Ce sont généralement des dossiers créant des surfaces importantes ou pouvant générer de fortes taxations. Il peut s’agir également de dossiers ayant bénéficié d’une exonération prévue par l’article L 331-7 2° et L 331-9 1° du Code de l’Urbanisme.
Dans tous les cas, ces dossiers feront l’objet de demande de justificatif, selon le projet ils devront fournir soit :
- le justificatif de prêt ou de subvention
- la copie convention APL
- l’avis d’imposition de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- l’engagement de l’affectation décrite au projet pour une durée minimale de 5 ans à compter de l’achèvement de la construction,
- etc...
Le redevable dispose de trente jours pour produire les pièces justificatives. A l’issue de ce délai, si le redevable produit les justificatifs, la taxation initiale est confirmée. A défaut, de production de document une procédure contradictoire sera engagée.