Projet d'arrêté fixant les périodes de chasse
PROJET D’ARRÊTÉ
fixant les périodes de chasse du gibier sédentaire pour la campagne cynégétique 2024/2025
dans le département du Bas-Rhin
Articles L.424-2 à L.424-7, L.424-9 à L.424-11, L.429-19, R.424-1, R.424-3, R.424-6, R.424-9, R.429-2 à R.429-5 du Code de l’Environnement
Les périodes de chasse sont définies par le Code de l’Environnement. L’article L.424-2 du Code de l’Environnement stipule « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative… ».
En application de cet article, la chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté préfectoral pris sur proposition du Directeur Départemental des Territoires après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Le projet d’arrêté préfectoral ci-joint a été adopté par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) le 19 mars 2024.
Il est consultable à compter de ce jour et jusqu’au 09 avril 2024 inclus soit pendant une durée de vingt et un jours.
Les observations du public pourront être transmises par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-chasse-peche@bas-rhin.gouv.fr et devront parvenir au préfet le 09 avril 2024 au plus tard.