Amenagement commercial
Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un "drive", une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue.
Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, le permis de construire est délivré après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDACCommission départementale d'aménagement commercial, compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.
1° Les projets soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale
2° Le fonctionnement des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial
3° Pièces constitutives d’un dossier : le dossier est constitué en application des articles
R752-6 et R752-7 du code de commerce
4° Dépôt ou envoi d’une demande :
■ Lorsque le projet nécessite un permis de construire : dépôt auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation. Le maire transmet au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé.
■ Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire : le dossier, en deux exemplaires dont un sur support dématérialisé, peut être transmis par la voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture du Bas-Rhin
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
5, Place de la République - 67073 Strasbourg CEDEX
Ou déposé après avoir pris rendez-vous par téléphone auprès du secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
Contact : cdac67@bas-rhin.pref.gouv.fr ou 03 88 21 61 15
Ordres du jour, décisions et avis de la CDAC du département du Bas-Rhin - Année 2023
- Séance du 9 janvier 2023
- Dossier n°22/883 : Extension de 485 m² d’un ensemble commercial, situé 24 rue de la Sablière à SCHWEIGHOUSE SUR MODER, par la création de deux cellules commerciales de 328 m² et 157 m² faisant ainsi passer la surface de vente totale de celui-ci de 995 m² à 1480 m²
- Séance 14 février 2023
Dossier n°22/884: Extension de 6575 m² d’un ensemble commercial à l’enseigne principale E.LECLERC, situé Rue Georges Kuhnmunch à SOULTZ SOUS FORETS, par la création d’un BRICO JARDI E.LECLERC d’une surface de vente de 3990 m² et d’un BATI E.LECLERC d’une surface de vente de 2585 m², faisant ainsi passer la surface de vente totale de l’ensemble commercial de 3190 m² à 9765 m²
Tableau récapitulatifs par année
Schéma de développement commercial
Le schéma de développement commercial (SDC) est défini comme "un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier". Préambule du SDC
Le "schéma de développement commercial du Bas-Rhin" se décline en 5 diagnostics territoriaux et en une synthèse départementale :
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La synthèse départementale
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Zone 1 - Pays de l’Alsace centrale
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Zone 2 - Pays Bruche Mossig Piémont
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Zone 3 - Pays de Saverne plaine et plateau
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Zone 4 - Pays de l’Alsace du nord
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Zone 5 - Territoire du Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg
(SCOTERS)
Observatoire départemental de l'équipement commercial
• Procès Verbal de la réunion du 1er février 2007
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