Amenagement commercial
Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un "drive", une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue.
Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, le permis de construire est délivré après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la
CDAC
Commission départementale d'aménagement commercial, compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.
1° Les projets soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale
2° Le fonctionnement des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial
3° Pièces constitutives d’un dossier : le dossier est constitué en application des articles
R752-6 et R752-7 du code de commerce
4° Dépôt ou envoi d’une demande :
■ Lorsque le projet nécessite un permis de construire : dépôt auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation. Le maire transmet au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé.
■ Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire : le dossier, en deux exemplaires dont un sur support dématérialisé, peut être transmis par la voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture du Bas-Rhin
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Secrétariat de la
CDAC
Commission départementale d'aménagement commercial
5, Place de la République - 67073 Strasbourg CEDEX
Ou déposé après avoir pris rendez-vous par téléphone auprès du secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
Contact : cdac67@bas-rhin.pref.gouv.fr ou 03 88 21 61 15
Ordres du jour, décisions et avis de la CDAC du département du Bas-Rhin - Année 2024
- Séance du 25 janvier 2024
- Dossier n°23/890 : Création d'un ensemble commercial, situé rue du commerce à ESCHAU, par la construction d'un bâtiment composé de 7 cellules commerciales pour une surface de vente totale de 2444 m²
- Séance du 15 avril 2024
- Dossier n°24/891: Extension de 645 m² du supermarché à l’enseigne « MATCH » situé rue d’Obermodern à BOUXWILLER, faisant passer sa surface de vente totale de 1680 m² à 2325 m², et extension de 107 m² du point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, dudit supermarché, passant ainsi de 1 à 2 pistes et de 19 m² à 126 m² d’emprise au sol
- Dossier n°24/892: Extension de 3 654 m² de la surface de vente de la société KISTLER Julien Paysagiste, située 29 rue de l’indistrie à KILSTETT, faisant passer sa surface de vente totale de 986 m² à 4 640 m²
Tableau récapitulatifs par année
Schéma de développement commercial
Le schéma de développement commercial (SDC) est défini comme "un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier". Préambule du SDC
Le "schéma de développement commercial du Bas-Rhin" se décline en 5 diagnostics territoriaux et en une synthèse départementale :
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La synthèse départementale
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Zone 1 - Pays de l’Alsace centrale
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Zone 2 - Pays Bruche Mossig Piémont
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Zone 3 - Pays de Saverne plaine et plateau
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Zone 4 - Pays de l’Alsace du nord
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Zone 5 - Territoire du Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg
(SCOTERS)
Observatoire départemental de l'équipement commercial
• Procès Verbal de la réunion du 1er février 2007