Habitat indigne et habitat insalubre

Habitat indigne et habitat insalubre

 
 

 

1. Habitat indigne et non décent

HABITAT INDIGNE

Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

Ces risques sont de deux natures, un danger pour la santé ou la sécurité des occupants des immeubles concernés, ou de leur voisinage. Une méthodologie rigoureuse permet de repérer les situations, de qualifier les désordres de façon à élaborer un projet de traitement et choisir la procédure adéquate.

■  Le risque insalubrité relève de la santé publique et comprend le saturnisme (plomb), l'intoxication au CO, l'électrocution.... Dans ce cas, un arrêté d'insalubrité, à la signature de Monsieur le Préfet, est pris par les services de l'Agence Régionale de Santé (ARSAgence Régionale de Santé) ou un Service Communal d'Hygiène et de Salubrité (SCHS) au titre du code la santé publique
englobe l'ensemble des menaces pour l’intégrité physique des personnes comme les chutes, les incendies, par exemple un bâtiment menaçant ruine. Dans ce cas, un arrêté de péril est pris par le maire au titre du code de la construction et de l'habitation.

La lutte contre l’habitat indigne est une priorité d’action de l’État en matière de politique du logement. Au niveau local, les objectifs de traitement de l'habitat indigne sont mis en œuvre :

■  Pour le volet incitatif, par les Programmes d’Intérêt Général (PIG) du CG et de la CUS ;
■  Pour le volet coercitif / compétences Préfet par le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Strasbourg, et par l'Agence régionale de Santé hors Strasbourg.

Les arrêtés d'insalubrité et de péril pris dans le Bas-Rhin sont représentés sur cette carte.

HABITAT NON DÉCENT

Pour être considéré comme décent, un logement doit

respecter un certain nombre de normes qui gravitent autour des trois points suivants :

■  Le logement ne doit pas être indigne, c'est à dire qu'il doit respecter les conditions de santé et de sécurité des occupants (un logement indigne n'est pas décent, le contraire ne se vérifie pas)
■  Le logement doit présenter les éléments de confort indispensables (alimentation en eau, chauffage, installations sanitaires)
■  Le logement doit présenter des dimensions minimales (surface habitable au moins égale à 9 m², hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3).

Un propriétaire a obligation de louer un logement décent qui ne présente pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité des occupants et doté d'équipement et de confort permettant de l'occuper normalement.

Attention, si vous êtes locataire et constatez la non-décence de votre logement, il n'est pas légal de se faire justice soi-même. Vous devez continuer à payer votre loyer et vos charges au terme convenu.

Un locataire doit également utiliser son logement convenablement de manière à ne pas le dégrader. Il doit assurer l'entretien courant des équipements mentionnés au contrat et effectuer les réparations locatives.

Si vous souhaitez faire une première analyse de la décence de votre logement veuillez vous reporter au guide d’évaluation " Qu’est-ce qu’un logement décent ? ".

L'ensemble de ces objectifs et actions est coordonné par le Dispositif d’Éradication du Logement Insalubre ou Non Décent (DDELIND) qui assure la fonction de pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne. Cette instance rassemble l'ensemble des partenaires bas-rhinois impliqués sur le sujet pour un examen, une prise de décision et une intervention commune sur les dossiers signalés les plus complexes où une mutualisation des moyens s’avère nécessaire.

Le point d'entrée unique du DDELIND est assuré depuis 2009 par le Conseil Général.

 

2. Résorption de l'habitat insalubre

Issue de la loi Vivien du 10 juillet 1970, la procédure de résorption de l'habitat insalubre (RHI) est une opération publique visant à traiter l'insalubrité irrémédiable par acquisition publique de terrains ou d’immeubles impropres à l’habitation, dans une optique de protection, de relogement et d’amélioration des conditions de vie des occupants. Ce dispositif, sous maîtrise d'ouvrage des communes ou des EPCI compétents en matière d'habitat, bénéfice de larges financements de l'Anah pouvant aller jusqu'à la totalité de l'opération.

Pour plus d’information sur la procédure RHI, il est possible de consulter l’article réalisé sur le sujet par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) sur le site :
outil2amenagement.cerema.fr

Actuellement, deux opérations de résorption de l'habitat indigne sont en cours à Kaltenhouse et sur le quartier du Neuhof à Strasbourg. Elles permettent toutes deux de traiter des sites de nomades sédentarisés en libérant des terrains destinés à la construction de logements sociaux adaptés permettant de reloger les ménages.

Si vous avez connaissance d'une situation d'habitat indigne ou non décent , vous pouvez la signaler à :

Contact

Mme Aurélie HUBER
Chef de projet DDELIND
  
Conseil Général du Bas-Rhin - Hôtel du Département
Service amélioration de l’habitat privé
1, place du Quartier Blanc - 67964 Strasbourg Cedex 9
 
Téléphone : 03 88 76 63 01 (secrétariat)
Téléphone : 03 88 76 60 98 (ligne directe)
 
Mél : aurelie.huber@bas-rhin.fr