Les services de l'État
dans le département du Bas-Rhin

Litiges locataires / propriétaires

La commission départementale de conciliation des litiges locatifs

 

La commission a pour objet de concilier les parties en litige. Elle offre la possibilité au propriétaire bailleur et au locataire de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose, sans s’adresser au juge.

Le rôle et le fonctionnement de la commission

La loi n°84-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 a instauré la création au sein de chaque département d’une commission départementale de conciliation des baux d’habitation.

Elle a pour objet de concilier les parties en litige. Il s’agit d’une médiation gratuite qui offre la possibilité au bailleur / propriétaire et au locataire, pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose, sans s’adresser au juge.

Quelle est la composition de la commission ?

C’est une instance composée par arrêté du Préfet de chaque département, à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Qui peut saisir la commission ?

Peuvent saisir la commission :

• Le bailleur ou le locataire concerné lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle ;
• Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.

Comment saisir la commission de conciliation ?

La saisie de la CDC est gratuite.

Tout dossier doit être adressé au secrétariat de la Commission par lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire ci-joint .

à l’adresse suivante :

Commission départementale de conciliation du Bas-Rhin
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service Politiques Sociales du Logement
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin – 67084 STRASBOURG CEDEX

Tél : 03 88 76 76 19 / 06 07 42 71 53

ou par voie électronique : ddets-cdc@bas-rhin.gouv.fr

Le délai estimé avant passage en commission est de 4 à 5 mois d’attente environ.

Pour quels litiges la commission est-elle compétente ?

La commission est compétente lorsque le logement faisant l’objet du litige se situe dans le département du Bas-Rhin.

Les litiges individuels concernés sont :

• le dépôt de garantie,
• l’état des lieux d'entrée ou de sortie,
• la décence du logement,
• les réparations incombant au bailleur ou au locataire,
• les charges locatives,
• le congé donné par le bailleur ou le locataire,
• la fixation du loyer lors de la mise ou remise en location,
• la hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail),
• la baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail),
• l’ameublement (uniquement pour un logement meublé).

Dans le Bas-Rhin, comment se déroule une séance de la commission ?

La commission tient séance 1 à 2 fois par mois.

Le bailleur et le locataire sont convoqués en personne. Ils peuvent être assistés d’une personne de leur choix ou se faire représenter.

La commission aide les parties à trouver une solution aux différends qui opposent les parties, mais elle n’a pas pour rôle d’apprécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis.

Devant la commission, chaque partie expose son point de vue et la commission recherche une solution de conciliation. Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé et remis en séance à chacune des parties.
En l’absence d’accord, la commission émet un avis de non conciliation signé d’un représentant de chacun des collèges. Ce document est adressé par lettre simple aux parties. L’une ou l’autre des parties peut dès lors saisir le tribunal d’instance territorialement compétent.

Pour vous aider en cas de litige avec votre propriétaire
ou votre locataire, vous avez la possibilité de vous adresser à :

■  l’Association d’Information sur le Logement (ADIL )
5, rue Hannong - 67000 Strasbourg - Téléphone 03 88 21 07 06

■  la Confédération Syndicale des Familles (CSF)
7 rue des Grandes Arcades - 67000 Strasbourg - téléphone 03 88 23 43 60

■  la Confédération Nationale du Logement (CNL)
2, rue de la Brigade Alsace Lorraine - 67000 Strasbourg - téléphone 03 88 37 91 11

■  l'Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)
16, rue de la Course - 67000 Strasbourg - téléphone 03 88 38 27 14

■  la Chambre syndicale des Propriétaires et Copropriétaires du Bas-Rhin (CSPI)

42, rue de la Première Armée - BP 2 - 67064 STRASBOURG – téléphone 03 88 24 24 99

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