Dotations
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Des informations générales sur la DGF sont accessibles à partir du site collectivités-locales, ainsi que le guide pratique de la DGF.
Publication de l'arrêté ministériel portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement
L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal Officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ».
L’arrêté ministériel du 17 avril 2023 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2023 en application de l’article L. 1613-5-1 du CGCT a été publié au Journal Officiel du 12 mai 2023
Les annexes de l'arrêté précité sont consultables depuis ce lien.
La publication de cet arrêté et de ses annexes vaut notification des attributions individuelles de DGF et ouvre la période au cours de laquelle vous pouvez exercer vos droits au recours, gracieux ou contentieux, en application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Des notes techniques relatives aux règles de calcul de la DGF sont également disponibles sur le site http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/informations_repartition.php
Fiches d'information individuelles DGF 2023
Les fiches d’information individuelles 2023 au format PDF, dites « fiches DGF » des communes et EPCI à fiscalité propre du Bas-Rhin et de la Collectivité européenne d'Alsace sont consultables depuis les fichiers ci-dessous
Fiches d’information individuelles des communes
Fiches d’information individuelles des EPCI
Fiches d’information individuelles de la CeA
Ces différentes fiches contiennent les données physiques et financières utilisées par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans le cadre de la répartition des différentes composantes de la DGF 2023, ainsi que des montants finaux attribués au titre de chacune d’entre elles.
Ces données sont intégralement disponibles sous une forme aisément réutilisable depuis les tableaux ci-dessous
Critères de répartition des communes
Critères de répartition des EPCI
Critères de répartition de la collectivité européenne d'Alsace
Répartition de la DGF 2023
La répartition de la DGF en 2023 est marquée par une hausse exceptionnelle de son montant à hauteur de 320 M€, après quatre années de baisse dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques (2014-2017) et cinq années de stabilité (2018-2022).
Ce sont près de 27 Md€ versés annuellement par l’État au profit des collectivités territoriales : les attributions représentent en moyenne 15 % des recettes de fonctionnement des communes, 20 % de celles des EPCI à fiscalité propre et 12 % de celles des départements.
Il s'agit d'une dotation « vivante » qui reflète les dynamiques démographiques des collectivités, la hausse de l’enveloppe nationale de DGF n’empêche pas que le montant perçu par chaque collectivité puisse varier de manière différenciée, d’année en année, pour refléter l’évolution de critères objectifs de population, de richesse, de ressources et de charges de chaque collectivité.
Les attributions individuelles sont disponibles sous ce lien.
La dotation globale de fonctionnement 2023 des communes et des EPCI du Bas-Rhin ainsi que la DGF de la CeA sont également consultables depuis les tableaux suivants
DGF collectivité européenne d'Alsace
Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC)
La répartition du FPIC 2023 par ensemble intercommunal est consultable depuis ce tableau
Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) 2023
L'arrêté du 14 juin 2023 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel de la République Française du 20 juillet 2023.
Les annexes de l'arrêté précité sont consultables depuis ce lien.
La publication de cet arrêté et de ses annexes vaut notification des attributions individuelles de la DPEL et ouvre la période au cours de laquelle vous pouvez exercer vos droits au recours, gracieux ou contentieux, en application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
La répartition de la DPEL entre la part "historique", la part "frais de garde" et la part "protection fonctionnelle" est détaillée par commune bénéficiaire dans ce tableau .
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