Stationnement des résidences mobiles et caravanes

 
 
Stationnement des résidences mobiles

Les obligations des communes à l’égard des personnes dont l'habitat traditionnel est composé de résidences mobiles

L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que "les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage dont l’habitat traditionnel est constitué de résidence mobiles ". Toutefois, il existe une distinction entre les communes de plus de 5000 habitants et celles de moins de 5000 habitants.

Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Elles ont l’obligation légale de prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur leur territoire par la création d’aires permanentes d’accueil.

Pour les communes de moins de 5000 habitants, la liberté "d’aller et de venir" à valeur constitutionnelle, reconnue par la jurisprudence (arrêt du Conseil d’Etat " ville de Lille " du 2 décembre 1983) doit être respectée: les communes qui n’ont pas d’obligation en matière de création d’aire permanente d’accueil doivent tout de même permettre la halte des gens du voyage sur des terrains qu’elles leur indiquent pendant une période minimale de 48h.

Procédure d'expulsion en cas d’occupation illicite d’un terrain

L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet au maire d’interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil et prévoit une procédure simplifiée d’expulsion en cas d’occupation illicite, lorsque la commune s’est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d’accueil, mais aussi lorsque, bien que non inscrite dans ce schéma, elle s’est dotée d’une aire d’accueil ou lorsqu’elle a décidé, sans y être tenue par le schéma départemental, de financer une telle aire.

Cette procédure simplifiée d’expulsion ne peut être mise en œuvre que si le stationnement des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et celle du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont renforcé ce dispositif:

  • La procédure simplifiée d’expulsion a été étendue aux communes appartenant à un groupement de communes qui s’est doté de la compétence « aire d’accueil des gens du voyage»;
  • Le préfet peut procéder depuis 2007 à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite, après mise en demeure, sans passer par le juge des référés du tribunal de grande instance comme la procédure l’exigeait auparavant.

Possibilité de transfert des pouvoirs de police du maire

L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 75 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’accueil des gens du voyage sauf dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié leur opposition à ce transfert.

A consulter :