FNADT

Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

 
 

Le FNADT apporte la contribution financière de l’État aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire.Ce fonds peut être mobilisé pour soutenir les projets relevant des axes déclinés dans le Volet Territorial du Contrat de Plan Etat-Région Alsace – 2015-2020.

Les demandes de subvention devront concerner des projets d' investissement relevant des orientations suivantes :

■  T2 : Amélioration de l’offre de services au public ( maison de services publics mutualisés….)

■  T3 : Requalification des friches urbaines d’activités ou de services et revitalisation économique

■  T5 : Renforcement des fonctions de centralité des villes petites et moyennes

Les dossiers sont à déposer à la Préfecture du Bas-Rhin – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’ingénierie financière

Les textes juridiques

■  Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement (a abrogé le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999)

■  Arrêté ministériel du 02 août 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 précité, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

■  Circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2019 (volet 4.FNADT)

À télécharger : Formulaire de demande de subvention