Les services de l'État
dans le département du Bas-Rhin

• L’apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d’état civil par l’autorité étrangère compétente qui l’a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de La Haye en 1961.
• La légalisation est un cachet qui certifie l’authenticité du document d’état civil présenté. Elle s’obtient auprès du Ministère des Affaires Étrangères d’origine.

Les pièces d’état civil sont à retirer dans la commune où a été établi l’acte de naissance, de mariage ou de décès.

• Les actes de naissance et de mariage délivrés par les consulats ne sont pas acceptés (sauf si vous vous y êtes mariés).
• Pour l’état civil des parents du postulant, une photocopie de l’acte avec traduction est suffisante.

• Pour la constitution de votre dossier, les originaux de vos actes de naissance,de mariage ou de décès sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langues étrangères.
• Si vous obtenez la nationalité française, ces documents permettront au Ministère de l’Immigration de vous établir des actes français.

• Les pièces d’état civil en langue étrangère doivent être traduites par destraducteurs assermentés dont vous trouverez la liste dans les tribunaux de grande instance.

• Ces documents modifient votre état civil, il faut impérativement les envoyer.

• Votre changement d’adresse doit être obligatoirement signalé en préfecture par courrier dans le mois qui suit le changement.
• Vous devez joindre un justificatif de votre nouveau domicile.

• Il s’agit d’un document à retirer à la trésorerie dont dépend votre domicile, qui atteste que vous n’avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc…).

• La France accepte la double nationalité.
• Il vous appartient de prendre contact avec votre ambassade pour vérifier que vous pourrez conserver votre nationalité d’origine.

L’acte de naissance/mariage est dressé par le service central de l’état civil.

• par courrier : Ministère des Affaires Étrangères
  Service central de l’état civil
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 9
• par Internet :

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

• Les notaires, avoués, avocats, huissiers de justice, géomètres experts, administrateurs judiciaires, experts fonciers, agricoles et forestiers pour les opérations qu'ils sont régulièrement habilités à réalise.

Le Préfet n'intervient pas en cas de litige privé, il convient de saisir la DDPPDirection départementale de la protection des populations (Direction Départementale de la Protection de la Population - 2 place de l'Abattoir - BP 42 - 67037 Strasbourg Cedex) ou la police judiciaire.

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

• Il faut être titulaire, notamment, du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

• C’est un examen annuel qui se déroule en deux parties.
  Les dates sont publiées par communiqué de presse et un arrêté préfectoral portant ouverture de l’examen est publié au recueil des actes administratifs.

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• Il faut soit avoir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes, soit suivre un stage de formation initiale dans un centre de formation agréé.

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Il faut produire :

• Copie recto/verso d’une pièce d’identité
• Copie recto/verso du permis de conduire en cours de validité
• Copie du diplôme du BEPECASER ou équivalent
• Un justificatif de domicile
• Une photo d’identité
• Un certificat médical en cours de validité établi par un médecin agréé, attestant que le demandeur remplit les conditions d’aptitude physique mentionnées à l’article R.212-2V du Code de la Route

Pour les ressortissants étrangers :

• Fournir la justification que vous êtes en règle au regard de la législation relative au séjour en France.

Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial)
Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

• Les articles L 752-1 à L 752-3 du code du commerce définissent les projets soumis à la CDAC sont accessibles sur le site www.legifrance.gouv.fr

La procédure diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.
Pour détailler les conditions, consulter le site ww.entreprise.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

La déclaration doit être faite trois jours francs au moins avant la date de la manifestation. En cas d’envoi par voie postale ou par courriel, le délai court à compter de la réception de la déclaration.
Vous trouverez les renseignements utiles ainsi que le formulaire en cliquant ici

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

Il existe quatre catégories d’armes :

• Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement),
• Arme de catégorie C (soumise à déclaration),
• Arme de catégorie B (soumise à autorisation),
• Arme de catégorie A (détention interdite sauf autorisation particulière)

En ce qui concerne les conditions de délivrance, que ce soit en préfecture ou en sous-préfecture, vous pourrez consulter le site www.service-public.fr

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Il existe plusieurs types de licences selon la nature des boissons :

• Licence II (licence de boissons fermentées),
• Licence III (licence restreinte),
• Licence IV (grande licence)
• Licence restaurant permettant de vendre des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas.

Vous pourrez consulter les conditions d’obtention d’une telle licence sur le site www.service-public.fr

A noter : Pour les départements de droit local - dont le Bas-Rhin - les démarches diffèrent du régime général.
La demande est à déposer auprès des services de la préfecture ou des Sous-Préfectures.
Le formulaire de demande peut être téléchargé en cliquant ici

Il est interdit d'ouvrir un nouveau débit de 2e ou de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse un quota, correspondant à la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou une fraction de ce nombre.

Conditions :
Vous pourrez consulter les conditions d’obtention sur le site www.service-public.fr

A noter : Pour les départements de droit local - dont le Bas-Rhin - les démarches diffèrent du régime général.
La demande est à déposer auprès des services de la préfecture ou des Sous-Préfectures.
Vous trouverez les conditions et les formulaires utiles en cliquant sur un des liens suivants :

• Demande d'autorisation de transfert d'une licence 2e, 3e ou 4e catégorie
• Demande d'exploitation d'une licence de 2e, 3e ou 4e catégorie

Elles sont réglementées par l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2011 portant réglementation des débits de boissons, que vous trouverez

• L’heure d’ouverture des débits de boissons est fixé à 6h du matin.
• L’heure de fermeture des débits de boissons est fixée à 1h30 du matin.

A titre dérogatoire, des élargissements peuvent être consentis après instruction de la demande en préfecture ou sous-préfecture compétente.

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

Il existe deux types d’autorisations :  
- la "petite licence" permettant la vente à emporter des boissons dites du 2ème groupe,
- la "licence à emporter" permettant la vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées dont la vente est autorisée.
Vous trouverez les conditions et les formulaires utiles en cliquant ici

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

A la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire.

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

En Alsace et dans le département de la Moselle les associations sont régies par les articles 21 à 79 III du code civil local et sont inscrites au registre des associations du tribunal d’instance compétent pour le siège social de l’association.

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• Il y a un guichet rapide dédié au retrait des permis de conduire dans le hall d’accueil de la préfecture du Bas-Rhin. Le délai d’attente moyen à ce guichet est de 7 à 8 minutes. Prendre un ticket Permis de conduire - "Retrait de titre".

• Pensez à renseigner votre numéro de téléphone portable sur votre dossier de demande de permis de conduire (au guichet de la préfecture, à l’auto-école, chez le médecin agréé). Lorsque votre permis de conduire sera disponible au guichet « Retrait » de la préfecture du Bas-Rhin, vous serez destinataire d’un SMS.

• Si vous disposez de votre code confidentiel, il suffit de vous connecter au site Télépoints en cliquant ici

• Sinon vous devez faire la demande de code confidentiel au préalable par courrier ou en vous présentant au guichet permis de conduire de la préfecture du Bas-Rhin. Les modalités d’obtention de cette information sont consultables sur le site de la préfecture du Bas-Rhin en cliquant ici .

• Attention : Aucune information personnelle ne peut être communiquée par téléphone ou par mail, pour des raisons de confidentialités.

Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses les plus fréquentes.

• Chez un professionnel de l'automobile : pour en trouver un près de chez vous, il suffit de cliquer ici

• Dans toutes les préfecture de France : consulter les horaires et modalités d’accueil sur le site de la préfecture concernée

• Dans le Bas-Rhin, en préfecture ou sous-préfecture : horaires et modalités d'accueil, cliquer ici

• Par courrier : certaines démarches sont possibles par courrier. Pour plus de précisions, cliquer ici

• Oui. Cette déclaration doit être transmise à la préfecture dans un délai maximum de 15 jours afin qu’elle soit enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules pour dégager votre responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Elle permet d’éviter que vous soyez destinataires d’amendes indues.

Tous les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin en cliquant ici

Pour trouver un garagiste habilité près de chez vous il suffit de cliquer ici

Le montant du timbre acquitté ne peut être remboursé.
Il faut donc s’assurer que la carte d’identité est réellement perdue avant de demander son renouvellement.

Pour pouvoir retirer la nouvelle carte d’identité il faut pouvoir présenter la carte périmée.

Si tel n’est pas le cas, il faut effectuer une déclaration de perte et s’acquitter du droit de timbre de 25 euros.

Non, il n’est pas obligatoire de modifier sa carte d’identité. Si vous voulez néanmoins que votre nouvelle adresse figure sur votre carte d’identité, vous devez déposer une demande de renouvellement accompagnée d’un justificatif de domicile indiquant la nouvelle adresse.

La procédure est identique pour un renouvellement de carte pour une personne majeure ou une personne mineure

Non, ce document est supprimé depuis 2013.

L’autorisation de sortie de territoire permettait à un enfant, ayant une carte d’identité mais pas de passeport – de circuler en Europe sans être accompagné de ses parents.

Désormais, l’enfant- qu’il soit accompagné ou non – peut voyager à l’étranger avec : soit sa carte nationale d’identité seulement (notamment pour les pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen), soit son passeport, soit son passeport accompagné d’un visa.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatique.

Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l’ancienne autorisation de sortie de territoire, il s’agit uniquement d’un courrier sur papier libre qui n’est pas délivré en mairie.

Si votre carte d’identité est détériorée vous pouvez demander son renouvellement. La procédure est la même que la procédure classique.

Oui le demandeur doit se déplacer pour la prise de l’empreinte digitale qui est requise à partir de l’âge de 13 ans

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d’identité ou un passeport,

L’intervention de son représentant dépend du type de protection.

Si le majeur est placé sous tutelle, seul son tuteur pourra en tant que représentant légal, effectuer la demande de titre d’identité.

Si le majeur est placé sous curatelle ou sauvegarde de justice, il conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin d’en demander l’autorisation à une tierce personne.

Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.

Le titre ne peut donc plus être utilisé.

En effet, les informations relatives à la perte ou au vol du titre sont transmises au niveau international (Interpol), ce qui empêche son utilisation pour voyager.

La carte d’identité ou le passeport retrouvé doit être restitué à la préfecture qui a délivré le titre ou aux services de police ou de gendarmerie.