Piscines et baignades aménagées

 
 

Définition d'une baignade aménagée et d'une piscine

"Une baignade aménagée comprend une portion de terrain contiguë à une eau de baignade sur laquelle des aménagements ont été réalisés, afin de favoriser la pratique de la baignade " Code de la santé publique (article D.1332-39).

"Une piscine est un établissement ou une partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation.
Les piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d'usage exclusivement médical, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section ". Code de la santé publique (article D.1332-39).

Obligation de déclaration d’ouverture d’une baignade ou piscine saisonnière 

Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage collectif, doit en faire la déclaration à la mairie de son lieu d’implantation en envoyant 3 exemplaires obligatoires 2 mois avant l’ouverture.

La mairie en transmet 2 exemplaires au Préfet, au Service Départemental de la Jeunesse de l'Engagement et du Sport du Bas-Rhin (SDJES 67).

Quand une collectivité territoriale ouvre une baignade aménagée, elle doit en faire la déclaration en préfecture.

Ce dossier doit permettre de s’assurer que la baignade répond bien à des normes d’hygiène et de sécurité définies par la loi (Code du Sport, Code de la Santé, Code Général des Collectivités Territoriales).

•  Formulaire de déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée (word)
•  Formulaire de déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée (pdf)

Obligation de transmission du POSS 

Toute baignade ou piscine d’accès payant doit posséder un plan d’organisation de la surveillance et des secours prévu à l’article D 322-16 du Code du Sport. Ce plan est transmis au Préfet 2 mois avant l’ouverture de l’établissement ainsi qu’après chaque modification, au Service Départemental de la Jeunesse de l'Engagement et du Sport du Bas-Rhin (SDJES 67).

Les conseillers sportifs du SDJES 67 se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de ce document.

Dérogation des BNSSA

La surveillance des établissements de baignade d’accès payant est garantie, pendant les heures d’ouverture au public, par des personnels portant le titre de Maître Nageur Sauveteur (MNS). Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage (BNSSA).

Cependant, lors de l’accroissement saisonnier des risques, le Préfet peut autoriser à titre dérogatoire et par arrêté, les personnes titulaires du BNSSA à surveiller en autonomie un établissement de baignade d’accès payant, lorsque l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de MNS.

Cette dérogation est valable pour une durée limitée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois.

Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

Cette demande de dérogation est à effectuer par le gestionnaire de l’établissement auprès du SDJES - DSDEN du département d’implantation de l’établissement et à l'aide du formulaire

Déclaration des BNSSA 

Le BNSSABrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est un diplôme concerné par l’obligation de déclaration, mais deux cas de figure peuvent se présenter :
•  Soit le BNSSA a été obtenu avant le 28 août 2007 : dans ce cas le titulaire demande une carte professionnelle, renouvelable tous les 5 ans.
•  Soit le BNSSA a été obtenu après le 28 août 2007 : dans ce cas le titulaire doit déclarer annuellement son activité  dans le département de son lieu d'exercice en utilisant ce dossier de déclaration d’activité d’un BNSSA. 

•  Déclaration annuelle BNSSA  

Autres documents à télécharger

•  Édition 2013 du "guide juridique des piscines et des baignades"
•  Édition 2011 document synthétique "la réglementation des baignades aménagées"
•  Affiche : 3 réflexes simples pour se baigner en toute sécurité
•  Brochure "mode d’emploi de la baignade"
•  Fiche de signalement d’accident grave