L’utilisation de numéros surtaxés

 
 

Certains professionnels peuvent mettre à disposition des consommateurs un numéro surtaxé.
L’utilisation d’un numéro surtaxé est possible uniquement pour le contact avant ou hors contrat, tel que le renseignement ou la prise de commande.

En revanche, il est interdit pour le recueil d’une réclamation ou tout ce qui touche à l’exécution d’un contrat, tel que le suivi des commandes et le service après-vente. Le professionnel doit, dans ce cas, communiquer un moyen de contact gratuit de son choix : adresse postale, adresse mél ou numéro de téléphone non surtaxé.

Dans les cas prévus, il est rappelé que les numéros surtaxés doivent :

■  faire apparaître clairement le prix de l’appel,
■  comporter un message gratuit d’information tarifaire (MGIT) défini par l’arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée,
■  respecter la signalétique mise en place par l’association SVA+, applicable depuis le 1er octobre 2015.

Le site www.infosva.org permet de connaître le prix et le titulaire des numéros surtaxés, ainsi que de signaler les numéros ne respectant pas les règles ci-dessus.