La médiation de la consommation

 
 

Tout professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services avec un consommateur doit adhérer à un médiateur de la consommation.
Le médiateur de la consommation est un professionnel agréé de la conciliation. Son rôle est de proposer une issue à un litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre le consommateur et le professionnel. La médiation permet souvent d’éviter le recours aux tribunaux civils pour l’arbitrage de différends.
Disposer par contrat d’un médiateur est une obligation légale depuis le 1er janvier 2016.
■  La liste des médiateurs référencés figure sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
Certains sont spécialisés, adossés à une fédération, d’autres généralistes : les professionnels sont libres d’adhérer au médiateur de leur choix.
Les obligations du professionnel sont les suivantes :
■  communiquer spontanément les coordonnées du médiateur aux consommateurs avec lesquels un litige n’a pu être résolu;
■  faire figurer les coordonnées du médiateur sur son site internet, le cas échéant, ainsi que celles de la plateforme de résolution en ligne des litiges (ou RLL, accessible depuis l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ ).
La direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP) mène des enquêtes régulières sur ces obligations.
Plus d’informations sur le site https://www.economie.gouv.fr