Nouvelle organisation du marché de l'electricité (loi NOME)

 
 

La loi du 7 décembre 2010 relative à la « Nouvelle organisation du marché de l’électricité », dite loi Nome, prévoit la réorganisation et la régulation de ce marché sur la base d’un encouragement de la concurrence. Elle répond à l’ambition européenne de libéraliser complètement le marché de l'électricité pour le rendre compétitif au bénéfice du consommateur et de l’économie européenne.

Recensement des données des gestionnaires de réseau d'électricité du Bas-Rhin