Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Mis à jour le 17/04/2023

Sommaire

La CDPENAF est instituée par l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation agricole ou usage agricole, et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation desdits espaces.

Les avis pouvant être rendus par la CDPENAF sont récapitulés dans le tableau lié. L' arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 modifié porte création de la CDPENAF du Bas-Rhin.

À consulter : Rapport d'activité de la CDPENAF pour les années 2018-2019

Les prochaines séances de la CDPENAF :

  • mardi 7 mars 2023
  • mardi 4 avril 2023
  • mardi 2 mai 2023
  • mardi 6 juin 2023
  • mardi 4 juillet 2023

Courriel :  ddt-cdpenaf67@bas-rhin.gouv.fr