Protection des populations

Les soldes d’hiver sont prolongés jusqu'au 2 mars 2021

 
 
Les soldes d’hiver sont prolongés jusqu'au 2 mars 2021

En raison de la crise sanitaire, la période des soldes d’hiver 2021 est prolongée.

Initialement prévus du 6 janvier au 2 février 2021, les soldes dans le Bas-Rhin devaient se dérouler du 20 janvier au 16 février 2021. En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants, la période des soldes est prolongée jusqu'au 2 mars 2021.

Cette nouvelle date a été fixée par arrêté du 15 février 2021, fixant la durée des soldes d’hiver au titre de l’année 2021 en application de l’article L. 310-3 du code de commerce, que ce soit dans le commerce traditionnel ou à distance et quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs et d’écouler les stocks pour les commerçants. Mais quelles sont les règles pendant les soldes ?

Les annonces de réduction de prix ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale et il est notamment interdit :

  • d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est réellement,
  • de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine ou mentionnées dans des publicités.

Les commerçants sont tenus d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il est fait la publicité. Dans les autres cas, conformément aux dispositions du Code civil, les ventes, qu’elles soient en soldes ou non, sont définitives.

Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois. Tout réapprovisionnement juste avant ou pendant ces opérations commerciales est interdit, contrairement aux promotions.

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs. La nouvelle collection, non concernée par les soldes, doit donc être clairement identifiée.

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article.