Vidéoprotection
Procédure à suivre pour une demande d'installation d'un système de vidéoprotection
I. Généralités
Votre système visionne la voie publique, un lieu, un établissement ou un espace ouvert au public :
Le préfet est l’autorité compétente pour autoriser votre système (L223-1 et L252-1 du code de la sécurité intérieure). Dans ce cas, merci de vous reporter au II) pour la procédure d’autorisation préfectorale.
En outre, d’autres démarches peuvent être à engager auprès de la CNIL, il vous appartient de vérifier les formalités complémentaires à effectuer au regard du Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (RGDP) appliqué à votre cas particulier.
Votre système visionne un lieu non ouvert au public (entreprise industrielle pour lequel le système ne visionne que des zones réservées aux employés / prestataires, avec contrôle d’accès par exemple)
En dehors des formalités précitées au regard du RGPD, aucune démarche n’est à effectuer auprès de la préfecture. Toutefois, il vous appartient, le cas échéant, de solliciter :
• l’employeur, après avis du Comité d’Établissement, (L2323-32 du code du travail) ;
• l’assemblée des copropriétaires ou le conseil d’administration du bailleur s’il s’agit de parties communes d’un immeuble d’habitation ;
• dans les autres cas, le consentement explicite de toutes les personnes filmées est indispensable.
La demande d’autorisation préfectorale est une étape obligatoire, sans laquelle aucun système ne pourra être mis en fonction et légalement exploité.
Il est à noter que l’arrêté est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable à l’initiative du demandeur.
II. Constitution du dossier de demande de vidéoprotection
Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme de télédéclaration accessible depuis la page internet de la Préfecture du Bas-Rhin : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php
À réception de votre dossier complet, la commission départementale de vidéoprotection se prononcera sur votre demande. En cas d’avis favorable, un arrêté préfectoral sera délivré.
| Système jusqu’à 7 caméras (dossier simplifié) |
Système à partir de 8 caméras (dossier complet) Dispositif avec caméra de voie publique Dispositif avec périmètre(s) |
| Le CERFA | Le CERFA |
| Un rapport de présentation succinct | Un rapport de présentation étayé |
| L’affichette | L’affichette |
| L’annexe 1 complétée et signée ou le certificat de votre installateur certifié | L’annexe 1 complétée et signée ou le certificat de votre installateur certifié |
| Un plan de masse (uniquement si vision de la voie publique) | Un plan de détail |
| Un plan de masse | |
| Un plan du périmètre (le cas échéant) | |
| Les établissements bancaires | |
| Le CERFA, l’affichette, le listing des caméras, l’annexe 1 complétée et signée (ou le certificat de votre installateur certifié) et le rapport de présentation. | |
Précisions :
- plan de détail (plan à une échelle suffisante montrant le nombre, le positionnement des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci),
- plan de masse (plan montrant les bâtiments du demandeur et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l’indication de leurs accès et de leurs ouvertures),
- rapport de présentation expliquant les finalités du projet et les techniques mises en œuvre.
III. Obligations au regard de la loi
1) La tenue d’un registre est obligatoire
Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
2) Toute modification implique à refaire une demande d’autorisation
Selon la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995-Article 10 et du décret d’application n° 96-926 du 17 janvier 1996, « toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation (…) » (Modificationd’un système autorisé).
Exception : la stricte modification de la liste des personnes habilitées peut se faire par l’envoi d’un mail à l’adresse générique de la Préfecture, sans faire l’objet d’une nouvelle demande (générant automatiquement un passage en commission).
3) Fiches CNIL
Au travail : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-au-travail
Dans les commerces : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-dans-les-commerces
Dans les établissements scolaires : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-etablissements-scolaires
Sur la voie publique : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-sur-la-voie-publique
Chez soi : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi
Dans les immeubles d’habitation : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-immeubles-dhabitation
IV. Contact
Pôle des polices administratives à la Préfecture du Bas Rhin : pref- videoprotection @bas-rhin.gouv.fr
Référente sûreté zone police : ddsp67-referent-surete@interieur.gouv.fr
Référents sûreté zone gendarmerie : cptm.ggd67@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Documents à télécharger :
Contact
Préfecture du Bas-Rhin
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
5, place de la République - 67 073 Strasbourg cedex
Téléphone : 03 88 21 68 06
Courriel : pref-videoprotection@bas-rhin.gouv.fr
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