Cahier des Charges Type
Dans le cadre réglementaire des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du Code de l’Environnement (Article L.429-2 et suivants), le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans. La période de location expire le 1er février 2024.
Dans le département du Bas-Rhin, la location des chasses est encadrée par les conditions d’un règlement dénommé « Cahier des Charges type des Chasses Communales » arrêté par la Préfète, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers (Article L.429-7 du Code de l’Environnement).
Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative communale ou intercommunale de la chasse, ainsi que les modalités de révision ou de résiliation des baux par le Maire.
L’élaboration du projet de Cahier des Charges type des Chasses Communales et son approbation par la Préfète constituent la phase préalable aux remises en location des chasses courant du mois de juin 2023.
La phase de rédaction du projet de CCT et des propositions de clauses particulières a été confié à un groupe de travail technique piloté par la DDT et composé des principaux partenaires prévus à l’article L429-7 du Code de l’Environnement.
Les projets ont par ailleurs été examinés et adoptés en réunions plénières présidées par Monsieur le secrétaire général de la préfecture. Participaient aux réunions plénières : la DDT, l’institut du droit local (IDL), la fédération des chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires forestiers (ONF, cofor, crpf), l‘association des maires, la DGFIP, le FDIDS et l’ OFB.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’Environnement, le projet de CCT avec les annexes est soumis à l’avis du public.
ANNEXES
- Modèle de contrat de location incluant des propositions de clauses particulières
- Carte des Zones à Enjeux Régionales
- Cartes des secteurs à forts taux de dégâts ( 2021-2022 et 2022-2023)
- Modèles de garantie bancaire et de caution bancaire définitive
- Modèle de plan de gestion cynégétique
- Modèle d’ autorisation de destruction à tir accordée par le locataire de chasse
- Modalités d ’indemnisation des dégâts autre que sanglier
Il est consultable à compter du 20 avril et jusqu’au 10 mai 2023 inclus soit pendant une durée de vingt et un jours.
Les observations du public pourront être transmises par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-chasse-peche@bas-rhin.gouv.fr et devront parvenir au préfet le 10 mai 2023 au plus tard.
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DE LA CONSULTATION DU PUBLIC du cahier des charges type relatif à la période de location
des chasses communales du 02 février 2024 au 1er février 2033