Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)

 
 

Cadre réglementaire

La Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002, transposée en droit français par les articles L.572-1 à 572-11  et R572-1 à R-572-11  du Code de l’Environnement, par le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 et par les arrêtés du 3 avril 2006 et du 4 avril 2006, définit pour les grandes agglomérations et les grandes infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires, les modalités de réalisation des cartes de bruit stratégiques et les plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Les autorités compétentes sont chargées d’établir, d’arrêter et de publier les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement pour les sources de bruit définies par la directive. 

Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE État) du Bas-Rhin approuvé

Le plan a été publié par arrêté préfectoral le 28 juin 2019

■  Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'État
■  Plan de prévention du bruit des transports terrestres dans l'environnement (PPBE État)