Porter à Connaissance des Risques Technologiques

Les Porter à Connaissance (PAC) "Risques Technologiques" : maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées

Afin d’intégrer la prévention des risques technologiques dans les documents d’urbanisme et lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme, l’État porte à la connaissance des communes et des EPCI compétents en matière d’urbanisme les études d’aléas technologiques dont il a connaissance. Ces études concernent tous types de sites industriels, qui ne relèvent pas des dispositions des PPRT.

1. Définition

Le porter à connaissance (PAC), encadré par les articles L.132-2, R132-1 et R132-3 du code de l'urbanisme, est élaboré par l'État. Il a pour objet de préciser aux collectivités territoriales compétentes en matières d’urbanisme les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné. Il apporte également à ces collectivités les études techniques dont dispose l’État, notamment en matière de prévention des risques.

Le "porter à connaissance" désigne ainsi la procédure par laquelle le préfet a l’obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d’urbanisme, le cadre législatif et réglementaire à respecter.

 2. Champ d’application

Certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont à l'origine de phénomènes dangereux, qui ont été identifiés lors de l'étude de dangers réalisée et remise par l'exploitant aux services de l’État en département pour instruction, et dont les distances d'effets peuvent déborder à l'extérieur des limites de propriété du site.

En application des dispositions de l'article L.132-2 du code de l'urbanisme, il convient de porter à la connaissance des collectivités l'ensemble des études techniques nécessaires à la prise en compte du risque technologique en matière d'aménagement du territoire. Ces informations sont transmises par l'intermédiaire d'un porter à connaissance "risques technologiques", tel que précisé dans la circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/2007. ( Visualiser cette circulaire)

 3. Composition d’un Porter à Connaissance (PAC) "Risques Technologiques"

Ce dossier comporte deux parties, une première partie relative à la connaissance des aléas technologiques et une seconde relative aux préconisations en matière d'urbanisme.

En effet, au regard de l'instruction réalisée par les services de l'inspection des installations classées, les services de l'État dans le Bas-Rhin sont amenés à proposer aux maires des communes concernées des préconisations en matière d'urbanisation. Ces mesures doivent permettre :

■  d'une part, de maintenir une urbanisation compatible avec le risque généré par l'établissement et/ou l'ouvrage ;
■  d'autre part, d'intégrer la problématique "risque technologique" lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme. Dans ce cadre, les mesures préconisées devront être prises en compte dans les documents de planification ou à défaut lors de l'instruction des actes d'urbanisme par l'application des dispositions contenues dans l'article R 111-2 du code de l'urbanisme et ce en l'absence de servitude d'utilité publique.

4. Liste des installations classées pour la protection de l'environnement concernées par un porter à connaissance "Risques Technologiques" dans le Bas-Rhin

Pour toute information concernant un "PAC", vous pouvez adresser vos demandes à :  ddt-ppr@bas-rhin.gouv.fr