DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SUBVENTION

La présente démarche concerne exclusivement les subventions gérées par le bureau de l’ingénierie financière de la préfecture du Bas-Rhin.

La procédure concerne l’ensemble des demandes de paiement (avance, acompte, solde et versement unique) pour les subventions suivantes :

- Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

- Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : Grandes Priorités Thématiques, Contrats de Ruralité, Action Cœur de Ville, Exceptionnelle ou Rénovation

- Dotation politique de la ville (DPV)

- Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID)

- Fonds Vert :

* Rénovation énergétique des bâtiments publics,

* Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public,

* Développer le covoiturage,

* Ingénierie d’animation et de planification de la transition écologique,

* Prévention des risques d’incendie de forêt,

* Prévenir les inondations (renforcement des aides apportées par le PAPI et appui financier aux collectivités GEMAPI gestionnaires de digues).

- Fond national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT)

- Fonds d’innovation et de transformation numérique (FITN7)

- CIMV (CPER – Plan Avenir Montagne)

- Contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD)

- Dotation de solidarité (catastrophes naturelles)

- Fonds de Violences Urbaines

- Et toutes autres subventions ;

Un seul lien est nécessaire pour le dépôt de toutes demandes de paiement des subventions octroyées au titre des dotations mentionnées ci-dessus.

Pour déposer votre demande, vous devez vous connecter à la plateforme Démarches Simplifiées à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-paiement-d-une-subvention-3

Il peut s’agir d’un projet déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées mais également de tout dossier pour lequel l’État a attribué une subvention avant cette date. Les opérations pour lesquelles des versements ont déjà été effectués sont également concernées par la démarche (demande d’acompte ou de solde).

Dans le cas où une même opération a bénéficié de plusieurs subventions, vous devez compléter pour chaque subvention un nouveau formulaire et joindre les pièces jointes sollicitées (qui peuvent être communes).

Il conviendra de remplir une demande pour chaque étape (avance, acompte·s, solde).

Modèles de documents à télécharger :

- Attestation de démarrage de l'opération

- Certificat d'Achèvement des Travaux & Bilan final (CAT)

- Certificat d'Achèvement des Travaux & Bilan final (CAT) (modifiable)

- État Récapitulatif des Dépenses (ERD)