Fonds de compensation pour la TVA

Circulaire annuelle 2023

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 instaure la gestion automatisée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'automatisation a pour objet de remplacer l'instruction manuelle et exhaustive des dossiers de demande de FCTVA par un contrôle par risque des dépenses via une application dédiée (ALICE). Certains cas résiduels restent néanmoins toujours traités par le biais d'une procédure déclarative.
 
Cette réforme, mise en place de manière progressive depuis le 1er janvier 2021, concerne l'ensemble des bénéficiaires du FCTVA à compter du 1er janvier 2023.
 
La circulaire relative au  FCTVA pour l’année 2023 , accompagnée de ses 4 fiches, présente les éléments de calendrier ainsi que le cadre juridique, illustré, de la réforme.
 

Fiches

Fiche n° 1 : les règles applicables depuis la réforme de l'automatisation du FCTVA

Fiche n° 2 : l'assiette des comptes éligibles au FCTVA

Fiche n° 3 : schéma de la procédure automatisée

Fiche n° 4 : les pièces complémentaires
 

États déclaratifs

Les états déclaratifs doivent être transmis, même à l’état néant, à la préfecture du Bas-Rhin, par courriel à l’adresse suivante : pref-fctva@bas-rhin.gouv.fr.
 
L’absence ou le retard dans la transmission des états déclaratifs est de nature à allonger les délais de traitement et de versement du FCTVA
 
Nous attirons l'attention des bénéficiaires en régime N+2 sur la nécessité de transmettre ces éléments avant le 31 décembre 2022 afin de pouvoir bénéficier d'un versement à compter de janvier 2023.

Modèles d'états déclaratifs
 

Base réglementaire - liens utiles

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
 
Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.
 
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
 
Circulaire 15 février 2021 relative à l’automatisation de la gestion du FCTVA.