Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)

Cadre réglementaire

La Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002, transposée en droit français par les articles L.572-1 à 572-11  et R572-1 à R-572-11  du Code de l’Environnement, par le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 et par les arrêtés du 3 avril 2006 et du 4 avril 2006, définit pour les grandes agglomérations et les grandes infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires, les modalités de réalisation des cartes de bruit stratégiques et les plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Les autorités compétentes sont chargées d’établir, d’arrêter et de publier les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement pour les sources de bruit définies par la directive. 

Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE État) du Bas-Rhin approuvé pour la troisième échéance

Le plan a été publié par arrêté préfectoral le 28 juin 2019

■  Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'État
■  Plan de prévention du bruit des transports terrestres dans l'environnement (PPBE État)

Avis de consultation du public – Projet de plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement des infrastructures de transports terrestres de 4^e échéance

Le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des grandes infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Bas-Rhin est mis à disposition du public du 7 avril au 7 juin 2024.

En application de la directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002, l’État doit élaborer tous les cinq ans un projet de PPBE pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieurà 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains.

Dans le cadre de la quatrième échéance de la directive, ce projet de PPBE devra être adopté par arrêté préfectoral au plus tard le 18 juillet 2024.

Le projet de PPBE de 4e échéance fait suite à la publication des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) de 4e échéance arrêtées par la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin les 30 juin 2022 et 23 février 2023.

Les infrastructures de transports terrestres concernées sont les suivantes :

Infrastructures routières concédées

A4

Infrastructures ferroviaires

Lignes 110000 de Strasbourg-Ville à Saint-Dié, 115000 de Strasbourg-Ville à Saint-Louis, 138000 de Graffenstaden à Hausbergen, 142000 de Strasbourg-Ville à Strasbourg-Port-du-Rhin, 70000 Noisy-le-sec à Strasbourg-Ville, lignes jumelées JUM003, JUM004, JUM005, JUM123 (*voir le tableau de correspondance ci-dessous).

Conformément à l’article R.572-9 du Code de l’environnement, le projet de PPBE est mis à disposition du public pendant deux mois, du 7 avril au 7 juin 2024.

Consultez le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement 4ème échéance :

Télécharger le document soumis à consultation du public

Ce document peut également, sur demande, être mis à disposition du public sur la même période à la :

> Direction Départementale des Territoires

    Service de l’Environnement et des Risques – Pôle Prévention des Risques

    1 rue Pierre Montet

    67000 Strasbourg

du lundi au vendredi de 09h15 à 11h15 et de 14h00 à 16h00.

Les observations du public peuvent être :

> adressées par courrier électronique à l’adresse suivante :  ddt- ppr @ bas-rhin .gouv.fr avec comme objet : PPBE 4^e échéance

> adressées par courrier à la DDT Direction départementale des territoires du Bas-Rhin

Avis consultation projet PPBE

    DDT du Bas-Rhin

    Cité administrative Gaujot

    14, rue Maréchal Juin

    CS 50016

    67084 Strasbourg Cedex

À l’issue de cette consultation, le projet PPBE sera arrêté par la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin.

*Tableau de correspondance :