Qui met en œuvre les procédures de contrôle et de sanctions ?
Mis à jour le 25/05/2020
Index d'articles
Le contrôle fiscalité
Publié le 25/05/2020
Définition du contrôle
Publié le 25/05/2020
Le contrôle avant ou lors de la taxation
Publié le 25/05/2020
Le contrôle après taxation
Publié le 25/05/2020
Le contrôle terrain avec constat d’infraction
Publié le 25/05/2020
Qui met en œuvre les procédures de contrôle et de sanctions ?
Publié le 25/05/2020
Les sanctions administratives
Publié le 25/05/2020
Le calcul des taxes
Publié le 25/05/2020
Pour en savoir plus
Publié le 16/04/2024
Les agents du service de l'Etat chargé de l'urbanisme sont seuls compétents pour mettre en oeuvre les procédures de contrôle et de sanction décrites ci-dessus. Ils exercent les attributions que ces dispositions leur confèrent dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. 331-9 du code de l’urbanisme, pour l’établissement de la taxe (article R. 331-12 du code de l’urbanisme).