Le contrôle avant ou lors de la taxation

Mis à jour le 25/05/2020

Index d'articles

Cette vérification peut avoir lieu au moment de la recevabilité du dossier et impliquer soit une incomplétude soit une procédure de demande de renseignement. Toutefois si la déclaration présente des incohérences mais offre la possibilité de taxer et qu’une procédure au stade de complétude du dossier fiscal n’a pas été effectuée ou s’est avérée infructueuse, la taxation est réalisée avec les éléments présents dans le dossier. Les anomalies décelées sont consignées pour un contrôle ultérieur.