Les services de l'État
dans le département du Bas-Rhin

Le contrôle avant ou lors de la taxation

Mise à jour le 25/05/2020
 
 

Index d'articles

  1. Le contrôle fiscalité
  2. Définition du contrôle
  3. Le contrôle avant ou lors de la taxation
  4. Le contrôle après taxation
  5. Le contrôle terrain avec constat d’infraction
  6. Qui met en œuvre les procédures de contrôle et de sanctions ?
  7. Les sanctions administratives
  8. Le calcul des taxes
  9. Pour en savoir plus

Cette vérification peut avoir lieu au moment de la recevabilité du dossier et impliquer soit une incomplétude soit une procédure de demande de renseignement. Toutefois si la déclaration présente des incohérences mais offre la possibilité de taxer et qu’une procédure au stade de complétude du dossier fiscal n’a pas été effectuée ou s’est avérée infructueuse, la taxation est réalisée avec les éléments présents dans le dossier. Les anomalies décelées sont consignées pour un contrôle ultérieur.

 
 
 

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