Demande de dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation

Références : code général des collectivités territoriales : articles R2213-33 pour l’inhumation et R2213-35 pour la crémation

Démarches

L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu, si le décès s’est produit en France, dans les 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès.

NB : En application de l’article 640 du code de procédure civile, le délai ne commence à courir que le lendemain à 0h00 du décès. Par ailleurs, conformément à l’article 642 du même code, le délai expire le dernier jour à 24h. Les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce délai.

Ainsi, pour une personne qui serait décédée le lundi à 0h30, le délai expire le lundi suivant à minuit.

Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées en raison de circonstances particulières. Vous devez adresser votre demande : 

•  de dérogation aux délais d’inhumation à la préfecture ou à la sous-préfecture d'arrondissement du lieu de l’inhumation,
•  de dérogation aux délais de crémation à la préfecture ou sous-préfecture d'arrondissement du lieu du décès ou de la crémation.

Pièces à fournir

La demande de dérogation est à adresser par mail, au moins 24 heures avant la date visée par la dérogation :

• pour les communes relevant de l’arrondissement chef-lieu, à la préfecture : pref-funeraire@bas-rhin.gouv.fr
• pour les communes relevant de l’arrondissement de Sélestat-Erstein : sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
• pour les communes relevant de l’arrondissement de Molsheim : sp-molsheim@bas-rhin.gouv.fr
• pour les communes relevant de l’arrondissement de Saverne: sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr
• pour les communes relevant de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg : pref-reglementation-hw@bas-rhin.gouv.fr
• et devra comporter :
• le formulaire  mentionnant le lieu d’inhumation ou de crémation, la date et l’heure ainsi que le motif de la dérogation sollicitée
• l’acte de décès délivré par le maire du lieu du décès
• la copie de l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire s’il exerce dans un autre département.