Les services de l'État
dans le département du Bas-Rhin
Débits de boissons, restaurants et vente d'alcool
Réglementation départementale :
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L’ensemble des textes réglementant les débits de boissons et restaurants figure dans le code de la santé publique et notamment aux articles L.3321-1 et suivants En Alsace-Moselle s’applique également l’article 33 du code local des professions. |
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| >> | notice explicative |
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| Arrêté du 2 août 2011 portant réglementation des débits de boissons dans le Bas-Rhin (Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans le département du Bas-Rhin à tous les débits de boissons à consommer sur place dont l’exploitant est titulaire d’une des licences définies à l’article L.3331-1 du code de la santé publique et aux restaurants dont l’exploitant est titulaire d’une des licences restaurants définies à l’article L.3331-2 du code de la santé publique). |
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• Accès vers l'arrêté
• Extrait du Code local des Professions Art. 33 – 53 – 139e
Listes des organismes agréés nationaux en vue de l’obtention du permis d’exploitation :
* Débitants de boissons à consommer sur place et établissements pourvus d’une licence restaurant
* Débits de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22h et 8h00
| >> |  Code de la santé publique
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Formulaires :
| • Demande d'autorisation d'exploiter une licence 3 ou 4 |
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• Demande d'autorisation de transférer
une licence 3 ou 4 • Demande de prolongation de l'heure d'ouverture |
| • Demande de licence restaurant |
| • Demande de licence à emporter (commerçants souhaitant obtenir l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées dans un local fixe) |
| • Demande de vente d'alcools à distance (Commerçants souhaitant obtenir l’autorisation de vendre pour emporter ou à distance toutes les boissons dont la vente est autorisée) |
| • Affiche apposée dans tous les débits de boissons |
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• Affichette répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs
apposée dans tous les débits de boissons à emporter, sauf stations de distribution de carburants • Affichette répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs apposée dans toutes les stations de distribution de carburants vendant de l'alcool à emporter |
Votre contact à la Préfecture du Bas-Rhin
Préfecture
Direction des Sécurités - Bureau des Polices Administratives |
| Courriel : pref-debits-boisson-restauration@bas-rhin.gouv.fr | |
Accueil du public :
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Depuis juin 2019, il n'y a plus d'accueil physique en Préfecture à Strasbourg. |
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