Les services de l'État
dans le département du Bas-Rhin
Manifestation sur la voie publique non déclarée : la préfète du Bas-Rhin prend un arrêté interdisant cette manifestation
Cette mobilisation prendra la forme d’un cortège routier qui circulera à vitesse réduite, risquant de créer des perturbations sur les voies de circulation. Les organisateurs de cette mobilisation agissent dans le cadre d’une opération qui vise ouvertement à perturber et bloquer la circulation pour promouvoir leurs revendications.
Aussi, en raison des risques de troubles à l’ordre public que pourrait causer ce cortège, Josiane Chevalier, préfète du Bas-Rhin a décidé par arrêté d’interdire :
cette manifestation non-déclarée sur les axes routiers à partir de l’entrée dans le département du
Bas-Rhin et en direction de Sélestat et de Strasbourg ainsi que tout rassemblement ou manifestation sur la voie publique et le domaine public routier
la journée du samedi 19 février 2022 de 0h00 à 24h00 dans les deux sens :
Il convient de rappeler qu’en application de l’article L. 412-l du code de la route, le fait d’entraver ou de gêner une voie ouverte à la circulation publique est passible de :
- deux ans d’emprisonnement ;
- de 4500 euros d’amende ;
- de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre le délit d’entrave ;
- de la réduction du moitié du nombre maximal de points de points du permis de conduire ;
- d’une suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
De surcroît, l’organisateur d’une manifestation interdite peut être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et les participants à une manifestation interdite seront verbalisés avec une contravention de quatrième classe.
La préfète a donné des consignes de fermeté aux forces de sécurité intérieure à l’égard de tout contrevenant à ces dispositions.
Un dispositif spécifique sera mis en place par la préfecture du Bas-Rhin pour empêcher les blocages d’axes routiers, verbaliser et interpeller les contrevenants à cette interdiction de manifester.
- Partager
-
-
-
