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dans le département du Bas-Rhin
Soldes d'hiver - du 9 janvier au 19 février 2019
Les soldes d’hiver débuteront le 9 janvier au matin pour s’achever le 19 février dans la soirée. Ces dates s’appliquent également au commerce en ligne ou à la vente à distance.
Autorisées deux fois dans l’année civile, la pratique des soldes est strictement encadrée et les commerçants doivent respecter de nombreuses obligations, concernant les périodes autorisées ou les produits soldés.
Quels sont les produits qui peuvent être soldés ?
Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois. Les commerçants ont donc interdiction de se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).
La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.
Quels droits pour les consommateurs concernant les retours et les garanties ?
Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.
En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.
Dans les autres cas, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.
En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports .
A noter :
L’article 8 du projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et à la transformation des entreprises) en cours de discussion au Parlement prévoit de modifier la durée et les modalités de fixation des dates des soldes. Les soldes d’hiver 2019 ne seront pas impactés par ce texte compte tenu de son calendrier d’adoption.
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