Les soldes d’été 2023 auront lieu dans le Bas-Rhin du mercredi 28 juin au mardi 25 juillet 2023 inclus.

Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.121-1 du Code de la consommation.

Les professionnels qui pratiquent une réduction sur le prix d’un produit doivent afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant cette offre. Dans le cas de réductions de prix successives pendant les soldes, le prix antérieur sera celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix.

Les commerçants sont tenus d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports. Dans les autres cas, conformément aux dispositions du Code civil, les ventes, qu’elles soient en soldes ou non, sont définitives, sans préjudice du droit de rétractation en matière de vente à distance.

Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises précédemment proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales, contrairement aux promotions.

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

Les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.

La Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin (DDPP) est chargée de veiller à la bonne application de ces dispositions.