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Les soldes d’hiver auront lieu du 8 janvier au 4 février 2020 : rappel des règles applicables

Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs et d’écouler les stocks pour les commerçants. Mais quelles sont les règles pendant les soldes ?

• Les annonces de réduction de prix ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale et il est notamment interdit :

  ⇒ d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est réellement.

  ⇒ de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine ou mentionnées dans des publicité.

• Les commerçants sont tenus d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité. Dans les autres cas, conformément aux dispositions du Code civil, les ventes, qu’elles soient en soldes ou non, sont définitives (pour les ventes en ligne, le produit peut être retourné au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison).

• Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, tout réapprovisionnement juste avant ou pendant ces opérations commerciales est interdit (contrairement aux promotions).

• La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs. L’apparition de la nouvelle collection en fin de période doit donc être clairement identifiée.

• Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article.La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.

Les dates des soldes et la réglementation applicable au commerce en ligne ou à la vente à distance (e-commerce) sont alignées sur le commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

* Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
 

 

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