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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'année 2019

Mise à jour le 27/11/2020
 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'année 2019

Un arrêté interministériel du 7 juillet 2020, publié au Journal officiel le 29 juillet 2020, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 10 communes du département du Bas-Rhin suite à l’épisode de sécheresse et à la réhydratation des sols de l’année 2019. Cet arrêté est adopté en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

L’arrêté du 7 juillet reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs assurables provoqués par :

✔ des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019.

Sont concernées les communes de :

  • Andlau
  • Bouxwiller
  • Diedendorf
  • Fromuhl
  • Oberhoffen-lès-Wissembrourg
  • Reichshoffen
  • Saverne
  • Woerth

✔ des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019

Est concernée la commune de :

  • Haguenau

✔ des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019

  • Bouxwiller
  • Diedendorf
  • Dimbsthal
  • Frohmuhl
  • Oberhoffen-lès-Wissembourg
  • Reichshoffen
  • Saverne
  • Woerth

✔ des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019

Est concernée la commune de :

  • Andlau

L’état de catastrophe naturelle permet d’ouvrir droit à la garantie des assurés :

  • pour les effets de la catastrophe naturelle sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances,
  • lorsque les dommages matériels directs ont pour cause déterminante les effets de la catastrophe naturelle,
  • lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Les sinistrés concernés ont un délai de 10 jours à compter de la date de publication au Journal officiel pour déposer, si ce n’est pas déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.