Comité d’Accompagnement des Projets (CAP) Solaire 67
La France a engagé depuis plusieurs années sa transition énergétique afin de réduire son impact climatique et garantir sa sécurité énergétique.
La loi française définit aujourd’hui des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables. Il s’agit de porter à 33% leur part dans le mix énergétique national, représentant 40% de la production d’électricité en 2030. Territorialisé dans le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) du Grand Est, cet objectif contribue à la vision d’avenir porté pour la région et le département du Bas-Rhin pour être « à énergie positive et à bas carbone à l’horizon 2050 ».
Ce développement de l’énergie solaire doit être réalisé dans le respect des autres enjeux du développement durable et notamment la limitation de l’artificialisation des sols, la préservation des terres agricoles et naturelles ainsi que des paysages, ou la prise en compte des risques technologiques et naturels. L’atteinte des objectifs de développement du photovoltaïque en cohérence avec ces enjeux constitue un défi que nous devons collectivement relever.
Le présent Comité d’Accompagnement des Projets (CAP) Solaire 67 en retrace les moyens. S’adressant aux entreprises du photovoltaïque, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’aménagement du territoire, il vous propose un « pas-à-pas » pour conduire un projet de centrale photovoltaïque au sol, installation construite à des fins de revente de l’énergie (tout projet au sol avec pour but une revente de plus de 50 % de sa production est concerné et relève d’une autorisation d’urbanisme prise par la préfète du département).
Elle affiche les points d’attention et de vigilance observés par l’État afin
- de privilégier les sites prioritaires car déjà artificialisées et/ou dégradés ;
- d’éviter, réduire et/ ou compenser les impacts sur les autres sites ;
- de constituer un dossier complet et de qualité avant d’engager les démarches de demande d’autorisation administrative (autorisation d’urbanisme ; éventuellement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, de la loi sur l’eau, de l’habitat des espèces protégées, etc.).
Votre parcours en 6 étapes s’achèvera par l’instruction de votre dossier par les services de l’État au titre de l’autorisation d’urbanisme, après une réunion d’un Comité d’Accompagnement de votre Projet à laquelle participeront l’ensemble des services y apportant leur contribution. L’ensemble de ces services ont été consultés pour l’élaboration du présent document piloté par la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin.
Nous souhaitons que ce Comité d’Accompagnement des Projets (CAP) Solaire 67 vous accompagne dans la réussite de la mise en œuvre de projets de centrales solaires au sol respectueux du développement durable des territoires dans toutes ses dimensions, afin de réussir ensemble la transition écologique du Bas-Rhin.
La préfète de la Région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin
Cette procédure ne concerne que les demandes de permis de construire relatifs à des centrales photovoltaïques ayant pour objet la production d’électricité qui sera, en majorité, revendue à un opérateur de réseau. Ces projets sont, conformément à l’article R422-2 du code de l’urbanisme, instruits par le Préfet de Département.
Ainsi, avant tout dépôt de votre dossier de demande de permis de construire relatif à une centrale photovoltaïque, vous êtes invité à suivre la démarche présentée ci-dessous.
Sommaire
Les 6 étapes de la démarche CAP Solaire 67 :
Étape 1. une attention globale portée à l’impact de votre projet
Étape 2. une pré-analyse, par critères liés à l’enjeu du territoire
Étape 3. des contacts facilités par thématique
Étape 4. une réunion d’un comité d’accompagnement aux projets
Étape 5. le dépôt officiel de votre demande de permis de construire
Étape 6. l’instruction de votre dossier de permis de construire
Document de synthèse de la démarche
Étape 1 : une attention globale portée à l’impact de votre projet
Cette étape vous permet de prendre en compte les éléments, notamment techniques, qui sont indispensables dans votre dossier. Tout oubli ou méconnaissance serait bloquant pour votre demande.
Y sont ainsi présentés :
- les recommandations pour une évaluation globale de l'impact de votre projet sur l'environnement,
- les différentes procédures que vous devrez mettre en œuvre (urbanisme, environnement, ...),
- les éléments techniques spécifiques,
- la nécessité d'associer les Maires.
Étape 2 : une pré-analyse, par critères liés à l’enjeu du territoire
Votre projet ne pourra pas s’implanter dans les zones qui, par leur classement législatif ou réglementaire, prohibent une telle activité. Ces zones sont (liste non exhaustive) :
- zones résultant mise en œuvre mesures de compensation (séquence « éviter, réduire, compenser (ERC) ») ;
- forêts soumises au régime au forestier ;
- règlements interdisant de telles installations et constructions : Plans de Préventions des Risques (PPR), Plan Locaux d’Urbanisme (PLU), Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), arrêté de préfectoraux de protection de biotopes (APPB), etc ;
- réserves naturelles nationales et régionales ;
- zones A et N du PLU Plan local d'urbanisme en l’absence de justification quant à la compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole et la sauvegarde des espaces naturels ou paysagers et la satisfaction d’un besoin collectif ; limitation du pastillage ;
- zones urbaines ou à urbaniser : gisements fonciers identifiés dans les documents d’urbanisme pour une urbanisation ou reconversion vers une vocation d’habitat, d’équipement public, d’activité économique ou commerciale… ;
- espaces protégés dans les PLU Plan local d'urbanisme au titre de leur intérêt écologique ou paysager.
Pour les autres territoires, les services de l’État et les organismes qui seront consultés sur votre projet ont également établi, dans le
document téléchargeable
, une grille d’analyse en fonction de l’enjeu rencontré du territoire.
Des discussions seront engagées pour pouvoir, le cas échéant, faire converger votre projet et les enjeux rencontrés sur le territoire concerné.
Étape 3 : des contacts facilités par thématique
Afin de lever des doutes, de parfaire vos études, de vérifier certains points, vous aurez peut-être besoin de consulter les services et organismes concernés. Nous les avons regroupés dans un tableau présenté en fin du document téléchargeable en indiquant leurs interventions selon l’enjeu du territoire.
Étape 4 : une réunion d’un comité d’accompagnement aux projets
Le service en charge de l’instruction de votre demande de permis de construire est situé à la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (DDT 67).
Préalablement au dépôt officiel de votre dossier, ce service organisera une réunion vous permettant de présenter votre projet à tous les services et organismes qui seront consultés dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
Étape 5 : le dépôt officiel de votre demande de permis de construire
Vous avez passé toutes les étapes nécessaires au dépôt officiel de votre dossier. Cela se fait en Mairie de la commune d’implantation, même si l’instruction se fait par le service de l’État situé en DDT 67.
Étape 6 : l’instruction de votre dossier de permis de construire
Une fois votre dossier déposé, l’instruction démarre par la notification des délais applicables et la vérification de sa complétude. Puis, les services et organismes que vous avez rencontrés sont consultés. Cette consultation peut durer, en fonction des délais prévus pas le code de l’urbanisme, jusqu’à 4 mois. En parallèle, un avis est demandé sur l’évaluation des incidences, si une telle évaluation a été nécessaire. Un retour vous sera fait sur tous ces avis. Puis le projet sera mis à l’enquête publique. Après le rapport rendu par le commissaire enquêteur, le service instructeur aura 3 mois pour se prononcer sur votre projet.