Document de voyage collectif pour les mineurs étrangers non européens (réservé exclusivement aux établissements scolaires)

Prévoir au minimum UN MOIS avant le début du voyage pour la délivrance du document

Principes généraux

Afin de simplifier les règles de circulation transfrontière des étrangers mineurs voyageant au sein de groupes scolaires, les États membres de l’Union Européenne ont mis en place un document de voyage collectif.

Ce document est délivré uniquement aux chefs d’établissements scolaires du Bas-Rhin et concernent les étrangers mineurs non européens régulièrement scolarisés dans un établissement scolaire général ou technique du premier et du second degré, qu’il soit public ou privé.

Il tient lieu de passeport collectif et de visa d’entrée et de transit sur les autres territoires des États membres de l’Union Européenne, à l'exclusion de tout autre document.

Toutefois, l’Irlande, la Norvège et la Suisse continuent à exiger un document de voyage individuel (passeport ET document de circulation pour étranger mineur/titre d’identité républicain) en supplément du document de voyage collectif.

IMPORTANT:

Le règlement (UE) 2018/1806 qui permettait d’établir un document de voyage collectif valant dispense de visa pour ces élèves ne s’applique plus sur le territoire du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Si le voyage est à destination du Royaume-Uni, les élèves ressortissants d’un pays tiers (hors UE, EEE ou Suisse) doivent désormais être soumis à une obligation de visa en fonction de leur nationalité. 

Modalités d’établissement

Le formulaire de demande de document de voyage collectif est téléchargeable ci-dessous. Il doit être envoyé par voie postale au plus tard un mois avant le début du voyage à l’adresse suivante :

Le dossier de demande doit comporter les pièces justificatives suivantes :

■  Original de l’imprimé de demande de document de voyage collectif pour mineurs étrangers à télécharger (ci-dessous) avec le cachet de l'école et la signature du chef d’établissement

■  Original de l’autorisation parentale ou tutorale complétée et signée à télécharger (ci-dessous) NB : Il appartient à l’établissement de s’assurer que le signataire de l’autorisation est bien détenteur de l’autorité parentale ou tutorale

■  Copie du Cerfa n°15646*01 "Autorisation de sortir du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale" signé et complété par le titulaire de l'autorité parentale à télécharger (ci-dessous)

■  2 photographies d’identité de chaque élève non agrafées aux normes en vigueur

■  Photocopies recto-verso de la pièce d’identité de la personne ayant l’autorité parentale ou du tuteur

■  Photocopies du passeport et de l'acte de naissance de l’enfant,

■  Photocopies du document de circulation pour étranger mineur ou du titre d’identité républicain de l’enfant si celui-ci en possède un (obligatoire pour le Royaume-Uni, l’Irlande, la Norvège et la Suisse)

■  Original de l’imprimé de demande de document de voyage collectif pour mineurs étrangers à télécharger (ci-dessous) avec le cachet de l'école et la signature du chef d’établissement

■  Une enveloppe pré-affranchie LR/AR format 21 x 29,7 cm

Le document de voyage collectif sera établi par le service concerné de la Préfecture et adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'établissement scolaire qui en a fait la demande.

Le chef d’établissement devra Impérativement signer avec le cachet de l’école le document de voyage collectif établi par la Préfecture et envoyer une copie co-signée à la Préfecture.

■  Télécharger le formulaire de demande de document de voyage collectif pour étrangers mineurs
■  Télécharger l' autorisation de sortie du territoire français pour un étranger mineur participant à un voyage scolaire
■  Télécharger le  Cerfa n°15646*01 "Autorisation de sortir du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale"

contact : pref-documentvoyagecollectif@bas-rhin.gouv.fr