La gestion de crise : ORSEC - PCS & PiCS

Mis à jour le 08/03/2024
Anticiper la gestion de crise au niveau communal nécessite tout d’abord de bien replacer l’action communale au sein de l’organisation collective de réponse de sécurité civile pilotée par le préfet de département, c’est-à-dire le dispositif ORSEC.

L’organisation collective de réponse de la sécurité civile (ORSEC) :

Le dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) est un dispositif d'organisation des secours à l'échelon départemental, en cas de catastrophe. Il permet une mise en œuvre rapide et efficace de tous les moyens nécessaires sous l'autorité du préfet.

Ce dispositif prévoit :

  • des dispositions générales applicables en toutes circonstances,
  • des dispositions propres à certains risques particuliers ou liées au fonctionnement d’installations déterminées (plans particuliers d’intervention notamment).

 

CAS 1 : la réponse opérationnelle courante, les pouvoirs du maire et les moyens de la commune suffisent à gérer la situation de crise :

 Le maire met en œuvre son pouvoir de police pour faire face à un événement affectant directement sa commune ou un territoire voisin dans le cadre d’une opération de secours d’ampleur ou de nature particulière et nécessitant une large mobilisation de moyens. Le maire est alors juridiquement directeur des opérations (de secours).

 

   

CAS 2 : le préfet de département prend la direction des opérations :

En cas d’événement dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d’une commune, dès lors que le niveau de réponse courant des services est dépassé et qu’une coordination particulière de leur intervention doit être mise en place, il incombe au préfet de département de prendre immédiatement la direction des opérations à la place du maire. Il en informe alors l’ensemble des parties prenantes par un message.

Dans ce cas de figure, le rôle attendu du maire n’est alors plus de diriger les opérations de secours mais de se consacrer à la mission connexe et essentielle de prise en charge des populations par des moyens de proximité.

Dans les deux cas, en situation de crise, le maire doit apporter une réponse opérationnelle et doit alerter le plus rapidement possible. Il est donc un acteur essentiel du territoire dans la gestion de crise et dispose d’un outil : le plan communal de sauvegarde (PCS)

   

Une évolution récente du champ d’application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels dite loi « MATRAS » et son décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde révise le champ d’application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

Le plan communal de sauvegarde (PCS):

Le plan communal de sauvegarde (PCS) a été institué par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans son article 13, et par son décret d’application n°2005-1156 du 13 septembre 2005. Il est codifié par l’article L731-3 du Code de la Sécurité Intérieure.

Il est obligatoire pour les communes :

  • dotées d’un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé, ou situées dans un TRI (territoire à risque d'inondation) ;
  • comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI) ;
  • comprises dans une zone de sismicité de niveau 3 ou supérieur ;
  • exposées au risque incendie des bois et des forêts (défini par les articles L132-1 et L133-1 du Code forestier).

Pour toutes les autres communes non soumises à l'obligation, le PCS apparait comme un outil indispensable car il n’est pas seulement destiné à faire face à un risque majeur mais permet à un maire de répondre à toute situation exceptionnelle. En effet, toutes les communes bas-rhinoises restent exposées à des phénomène météorologiques tels que des fortes précipitations engendrant des inondations ou coulées d’eaux boueuses, une crise sanitaire, un épisode de canicule ou de vague de froid ou encore un événement occasionnant de nombreux sinistres ou de nombreuses victimes.

Ce document doit être opérationnel, proportionné à la taille et aux moyens de la commune, basé sur des réflexions simples : « que faire si tel événement survenait ? ». Il aboutit à la mise en place d’une organisation opérationnelle de gestion de crise, préparée, régulièrement rodée, évaluée ou révisée suite à des tests, des mises en situation ou des exercices.

 Il contient :

  • le recensement et l’analyse des risques à l’échelle communale (partie commune avec le DICRIM),
  • l’annuaire opérationnel et un recensement des moyens d’intervention et d’alerte,
  • l’organisation de gestion de crise,
  • Il peut intégrer une réserve communale de sécurité civile (RCSC) instituée par la commune, sur délibération du conseil municipal.

Les communes du département nouvellement soumises à PCS obligatoire ont l’obligation d’élaborer un PCS avant le 1er septembre 2024.

Dans la mesure du possible et afin de garantir le caractère opérationnel du PCS, celui-ci est mis à jour tous les 5 ans

Le plan intercommunal de sauvegarde (PiCS):

Le plan intercommunal de sauvegarde (PiCS), institué par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a profondément évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi Matras. Il est codifié par l’article L731-4 du Code de la Sécurité Intérieure.

Ainsi, un PICS est obligatoire dès lors qu’au moins une des communes de l’EPCI est soumise à l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde ».
Complémentaires aux PCS, le cadre des PiCS est précisé puisqu'ils préparent la réponse aux situations de crise et organisent, au minimum :

  • La mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes
  • La mutualisation des capacités communales
  • La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires

Seule différence notable, le PICS n’accorde pas de pouvoir de police au président de l’EPCI.
Pour faire face à un évènement impactant au moins une commune de l'EPCI, ce plan a pour objectif :

  • la mise à disposition des moyens intercommunaux,
  • la mutualisation des moyens communaux,
  • la continuité des compétences intercommunales (ex: GEMAPI, eau potable, voirie, transports etc.),

Pour le département du Bas-Rhin, l’ensemble des EPCI a l’obligation d’élaborer un PiCS avant le 26 novembre 2026.

Contact:

Direction des Sécurités - Service interministériel de défense et de protection civile

pref-defense-protection-civile@bas-rhin.gouv.fr