Récépissés de déclaration

Mis à jour le 05/10/2021

Index d'articles

Les récépissés de déclaration (RD) sont regroupés par communes.

• La codification repose sur le code départemental, l'année ainsi que le numéro de récépissé de dépôt (ordre chronologique d'enregistrement).
• La durée minimum réglementaire de publication des RD est de six mois.