Les services de l'État
dans le département du Bas-Rhin

Travail dominical : les commerces alimentaires de proximité à nouveau autorisés à ouvrir

Le Département du Bas Rhin, la ville de Strasbourg et les services de l’Etat se sont engagés dans une démarche de modernisation du statut départemental sur le repos dominical dans le commerce depuis plusieurs années.

Cette démarche a abouti à l’entrée en vigueur d’une réglementation modernisée, plus en phase avec les pratiques sociétales, dès le 1er janvier 2017.

Par deux décisions du 19 juillet 2018, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a annulé partiellement la délibération du conseil municipal de la ville de Strasbourg1 et celle du Conseil départemental du Bas-Rhin2 relatives au travail du dimanche et jours fériés dans le Bas-Rhin.

Par conséquent, les commerces alimentaires de proximité du Bas-Rhin n’étaient plus autorisés à ouvrir les dimanches et jours fériés (à l’exception de ceux dont la surface de vente est inférieure à 120m2, par application de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016).

Force est de constater que cette situation était créatrice d’instabilité, l’interdiction d’ouverture n’étant d’ailleurs pas toujours respectée.

Afin de maintenir un cadre légal cohérent avec les conclusions des consultations organisées à l’automne 2016, le préfet du Bas Rhin a souhaité - en concertation avec le Conseil départemental du Bas Rhin et la ville de Strasbourg et dans le respect des décisions précitées de la CAA de Nancy - prendre une nouvelle décision permettant l’ouverture des commerces alimentaires, dans certaines conditions.

En conséquence, les commerces alimentaires de proximité du Bas Rhin sont à nouveau autorisés à ouvrir les dimanches et jours fériés, par application de l’arrêté préfectoral entré en vigueur le 20 décembre 2018 :

- pour le département du Bas Rhin : l’ouverture est autorisée pendant 5h le matin pour les commerces d’une surface de vente entre 120m2 et 399m2 ;

- pour la ville de Strasbourg : l’ouverture est autorisée pendant 4h le matin pour les commerces d’une surface de vente entre 120m2 et 1000m2.

1 Délibération du conseil municipal de Strasbourg en date du 12 décembre 2016

2 Délibération du Conseil départemental en date du 08 décembre 2016

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