Rapport égalité hommes-Femmes dans les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants
En application de l'article 61 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014, pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le/la président.e de l'exécutif présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce document devra :
- faire état de la politique de ressources humaines de la collectivité, en matière d'égalité professionnelle : à cette fin il devra présenter des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération, à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,
- fixer les orientations pluriannuelles relatives aux rémunérations, aux parcours professionnels, à la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, à la mixité dans les filières d'emploi,
- présenter les orientations pluriannuelles sur la prévention contre toutes les violences faites aux agents sur le lieu de travail et la lutte contre le harcèlement,
- faire le bilan, recenser les moyens et fixer le programme de nature à favoriser l'égalité hommes femmes.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants.
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